Cumuler Mi-temps et être formateur post-permis en indépendant pour un autre employeur ?

Bonsoir,

Je suis actuellement salarié en Auto-école sur un contrat de base 35h.

Un centre de formation Post permis et Sécurité Routière (pas une auto-école mais association), vient e me proposer de travailler comme formateur vacataire pour eux, mais sous le statut d'auto-entrepreneur, pour faire une dizaine de cession par mois.

Je souhaiterais donc me mettre à mi-temps chez mon employeur actuel (rester salarié en CDI) et créer mon statut d'auto-entrepreneur pour me permettre d'intervenir ponctuellement pour ce centre de sécurité routière.

Légalement est-ce possible ? est-ce que la clause de non-concurrence est de vigueur dans ce cas présent ?

Par avance merci pour vos infos

Etre salarié et auto entrepreneur c'est tout à fait possible.

Tes 2 emplois ne sont pas incompatible. Mais relis ton contrat de travail. Et si ton patron est d'accord pour ton emploi à mis-temps, je ne vois pas ou est le problème.

Tu peux aussi rester à 35 h par semaine en tant que salarié et avoir un statut auto entrepreneur le nombre d'heure n'est pas limité comme un salarié.

J'espère ne pas avoir dit d'anerie....

Lol, merci pour les infos !

Le truc, c'est que si je reste à 35h, je n'aurais pas le temps de faire des cessions sécurité routière en temps que vacataire...

D'où l'idée du mi-temps !

Mon contrat, je sais pas où il ait, c'est ça le truc :/ Mais il y a une close de non concurrence...(il me semble que cela concerne uniquement l'ouverture ou la gestion d'une auto-école)... Si il n'y pas de clause d'exclusivité, à priori j'ai le droit de bosser ailleurs.

Si quelqu'un d'autre à des infos à me donner ?! Merci !!!

Pour résumé, tu dois avoir l'accord de ton employeur . Un salarié est tenu à une obligation de loyauté vis à vis de son employeur, s'accompagnant également d'une obligation de fidélité et de non concurrence.

S'il y a une clause d'exclusivité dans ton contrat elle t'est inopposable pendant 1 an

"Une clause d’exclusivité est incluse dans votre contrat de travail ? Comme pour tout créateur d’entreprise, cette clause vous est inopposable pendant un an (deux ans en cas de congé ou de temps partiel pour création d’entreprise), le temps de concevoir solidement et de lancer votre nouvelle activité. Après ce délai, il vous faudra demander la modification de votre contrat de travail ou obtenir une autorisation écrite, sous peine de devoir choisir entre entreprenariat et emploi salarié."

Salarié auto-entrepreneur et obligation de loyauté

Mardi, 23 Décembre 2008 10:45 Jean-Gratien BLONDEL - Avocat à la Cour


Le salarié qui souhaite exercer une autre activité sous le statut de l'auto-entrepreneur en complément de son activité principale salariée est tenu à une obligation de loyauté à l'égard de son employeur.

Cette obligation de loyauté se distingue de la clause de non concurrence en ce qu'elle s'applique pendant la durée d'exécution du contrat de travail. A l'inverse il est rappelé que la clause de non concurrence n'a d'effet qu'à la rupture du contrat de travail.

Il s'agit en effet pour le salarié auto-entrepreneur d'exécuter son contrat de travail de bonne foi (C. trav. art. L 1221-1), peu important que le contrat de travail soit conclu ou non par écrit, qu'il soit un contrat à temps plein ou à temps partiel, à durée déterminée ou indéterminée. (Cass. soc., 28 janv. 1988 : Cah. prud'h. 1989, p. 80. – Cass. soc., 14 févr. 1995, arrêt n° 735)


Ainsi, notamment, le salarié doit s'abstenir, durant son exécution, de tout acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et, en particulier, de tout acte de concurrence. Le salarié doit également se garder de commettre un acte moralement et/ou pénalement répréhensible à l'égard de l'entreprise ou de ses collègues, tel que tromperie, manœuvre indélicate ou frauduleuse, vol ou malversation.


L'obligation de loyauté n'interdit pas néanmoins au salarié d'exercer une activité professionnelle en dehors de la société employeur, sous réserve bien entendu de respecter son obligation de non-concurrence (ou de fidélité) à l'égard de cette dernière, ou encore d'avoir l'accord exprès de son employeur par écrit.

La jurisprudence fait une application stricte de cette obligation, de sorte qu'il est interdit au salarié de créer une entreprise concurrente (Cass. soc. 25-11-1997 n° 94-45.437), ou d'opérer à son profit et au préjudice de l'employeur un détournement de clientèle (Cass. soc. 25-1-1995 n° 93-43.682) ou de matériel (Cass. crim. 18-3-1991 n° 89-86.926). Elle ne permet pas non plus au salarié d'effectuer une formation dans une société concurrente (Cass. soc. 10-5-2001 n° 99-40.584).

En pratique, le salarié auto-entrepreneur aura donc tout intérêt à obtenir l'accord exprès de son employeur s'il souhaite effectivement exercer à titre complémentaire l'activité professionnelle déjà prévue par son contrat de travail auprès des clients de son employeur.

Si celui-ci prend un congé pour création d'entreprise, son contrat de travail est simplement suspendu. Cela signifie que le salarié reste tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de son employeur pendant toute la période de suspension de son contrat.

En cas de manquement à l'obligation de loyauté, il est certain que l'employeur n'hésitera pas à procéder au licenciement du salarié pour faute simple, grave ou lourde, selon les circonstances, licenciement qui sera généralement confirmé par les juges malgré la contestation faite par le salarié.

http://www.lesautoentrepreneurs.com/articles/social/salarie-auto-entrepreneur-et-obligation-de-loyaute-037.html