Galères de moniteur auto-école

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 Conditions d'autorisation d'enseigner

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TONY84
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Messages : 2
Date d'inscription : 04/12/2011

MessageSujet: Conditions d'autorisation d'enseigner   Dim 4 Déc - 11:34

Merci pour toute vos réponse. J'ai eu une réponse officielle. Du moment que le B2 est vierge, aucun soucis.


Dernière édition par TONY84 le Lun 5 Déc - 19:59, édité 1 fois
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lableue
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Messages : 532
Date d'inscription : 24/09/2011
Age : 40
Localisation : sud est

MessageSujet: Re: Conditions d'autorisation d'enseigner   Dim 4 Déc - 12:01

bonjour le mieux est d'appeller la prefecture et de leur demander , tu seras fixé
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stralis
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Messages : 162
Date d'inscription : 14/05/2011

MessageSujet: Re: Conditions d'autorisation d'enseigner   Dim 4 Déc - 12:32

il faut faire une demande au juge d'application des peines, pour que ça n'apparaisse plus sur ton casier pour faire la demande d'autorisation d'enseigner
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Invité
Invité



MessageSujet: Re: Conditions d'autorisation d'enseigner   Dim 4 Déc - 13:10

Le "casier judiciaire" dont on parle couramment est en fait l'extrait n°3. Tout ce qui a donné lieu à une condamnation ou mesure de justice figure dans au moins un des extraits.

Tu dis avoir été condamné pour un "délit". Es-tu sûr qu'il s'agit d'un délit ? ou d'une contravention ? Tribunal de police (pour une contravention) ou tribunal correctionnel (pour le délit) ?

Voici l'extrait du code de la route qui réglemente l'accès au métier. Il me semble que depuis quelques années (2005 je crois) il faut attester qu'on remplit les conditions AVANT d'entrer en formation. Je suis allée en formation avec quelqu'un qui avait eu 2 annulations pour conduite en état d'alcoolémie. Il n'aurait jamais pu exercer mais avait obtenu des financements. Je crois que ça a changé depuis.

************

Nul ne peut être autorisé à enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière, s'il ne satisfait aux conditions suivantes :

<p><p>1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :
<p><p>a) Soit à une peine criminelle ;
<p><p>b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;
<p><p>2° Etre titulaire du permis de conduire, en cours de validité, valable pour la ou les catégories de véhicules considérés ;
<p><p>3° Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
<p><p>4° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire et d'aptitude physique fixées par décret en Conseil d'Etat.
<p><p>II. - Nul ne peut être autorisé à animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
<p><p>1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation :
<p><p>a) Soit à une peine criminelle ;
<p><p>b) Soit à une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ;
<p>2° Remplir des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, relatives à la détention d'un permis de conduire, à l'âge, à l'aptitude physique et aux formations suivies

Voir aussi dans le lien suivant R.243-2
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MessageSujet: Re: Conditions d'autorisation d'enseigner   

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