Reprise d'une auto école

Bonjour à tous,

J'ai une question relative à l'acquisition d'une auto école (existante)

Si l'acte d'achat est signé avant la réception de l'agrément préfectoral, est-il possible de poursuivre l'activité en utilisant l'agrément du cédant.

Si oui, sous quelle forme ?

Est-il possible de nommer l'ancien gérant directeur pédagogique, par exemple, pour continuer à utiliser son agrément ?

Il me semble bien qu'il est désormais impossible de fonctionner sur un agrement qui n'est pas le sien

A mon avis le compromis (obligatoire pour l'obtention de l'agrement) doit etre conditionné à l'agrement

Enfin moi je vois ca comme ca

D'un autre cote, normalement je garde mon cedant comme salarié, donc ca laisse de la marge au cas ou....

En tous les cas dans le 14 j'ai vu le courrier du délégué qui était trés clair sur l'interdiction formelle de fonctionner sur l'agrement d'un autre, y compris du vendeur!

à chaque exploitant son agrément mais j'ai entendu parler "d'agrément provisoire".

Effectivement est d'arriver à faire se succéder les échéances avec un bon timing plutôt que de les faire se tuiler. Pars du principe que tu ne pourras pas commencer à exploiter de suite, tu auras du temps pour fignoler les paperasses et les innombrables dossier.

On voit tout cela en stage capacité de gestion (planification optimale d'un agrément en fonction des pré-requis (bail, véhicule, acte d'achat..), conditions suspensives d'un acte (achat, bail..) : tu n'as pas encore suivi ce stage ?

un conseil, mettre dans l'acte de vente une clause suspensive qui conditionne l'achat avec l'obtention de l'agrément. en même temps, lors de la demande d’agrément on doit prouver que l'on est propriétaire de l'AE.... tout en écrivant je me rends compte que c'est comme d'habitude, c'est le serpent qui se mord la queue! en gros, il vaut mieux finaliser l'achat juste avant la prochaine session d’agrément. pour ça, il faut appeler la repart' de ton département et ils te diront. généralement, la prochaine doit se faire vers mai/juin pour que la suivante se fasse à la rentrée septembre puis en décembre et ainsi de suite.
perso c'est ce que j'ai fais pour ne pas me retrouver avec trop de frais pendant plusieurs mois, ce qui aurait voulu dire un crédit plus important. après, pour mon cas c'était une création, alors pour une reprise, j'imagine bien que tu ne peux pas fermer pendant X temps sans accueillir la clientèle!

Pour répondre à hbaptiste, je suis titulaire d'un diplome de niveau III en gestion. Du coup, je n'ai pas obligation de suivre un stage de capacité de gestion.

En fait, Noussaya résume très bien la situation : "c'est le serpent qui se mord la queue !". L'office notariale demande l'agrément pour la signature définitive du compromis de vente et la préfecture demande l'acte de propriété pour accorder l'agrément.

Apres insistance, l'office notariale accepte de signer la vente en portant au dossier l'agrément du cédant (la condition supensive lié à l'agrément reste valable). Pour être en règle, il me faut attendre l'agrément ce qui revient à "fermer pendant X temps sans accueillir la clientèle !"... On est en droit de se demander s'il reste pertinant de reprendre une auto école plutôt que de la créer.



Dans le département voisin, les agréments sont accordés à l'aide du simple compromis de vente et non de l'acte définitif. Comme quoi, d'une préfecture à une autre, on n'a pas le même son de cloche !

Je suis bien placé pour répondre à la question, je suis en train de vendre la mienne.

Le système est très simple: pour que mon successeur puisse avoir son agrément, il lui faut le bail à son nom: mon bailleur lui a fait un bail, il paye le loyer et je le lui rembourse; pour ce qui est de la voiture, il suffit d'avoir un bon de commande d'une voiture d'auto-école; pour l'assurance des locaux et de la voiture, un devis suffit; il s'est déclaré aux URSSAF; quant au contrat de vente, on a conclu un compromis qui stipule que la vente aura lieu le jour où il aura son agrément (en principe, mi-avril); jusqu'à ce jour, je reste l'exploitant en titre. C'est un peu long, mais la transition se fait en douceur pour les élèves qui s'habituent au futur exploitant.

ECH a écrit:. Comme quoi, d'une préfecture à une autre, on n'a pas le même son de cloche !

et pas que sur ce point...

ECH a écrit:Dans le département voisin, les agréments sont accordés à l'aide du simple compromis de vente et non de l'acte définitif. Comme quoi, d'une préfecture à une autre, on n'a pas le même son de cloche !

A ma connaissance (et je lui poserai la question), mon repreneur n'a pas eu à présenter un compromis de vente ou quoi que ce soit en préfecture; il a monté un dossier comme pour une création, et quand il aura son agrément, je lui vendrai non pas l'auto-école, mais la clentèle. En préfecture, ils savent que c'est une reprise, même nom même adresse.

Il faut expliquer au notaire (si notaire il y a, ce qui n'est pas nécessaire et complique les choses) qu'une auto-école n'est pas un commerce, et que nous ne sommes pas inscrit au RC; en tout cas quand on exerce comme moi en profession libérale (ce qui est le plus simple et le plus rationnel pour une petite AE). Donc on cède le bail, le matériel et la clientèle.

C'est comme une création pour le repreneur, a part qu'il a déjà des clients, donc du travail et de l'argent qui rentre...

pacermaniac a écrit:[quote="]

qu'une auto-école n'est pas un commerce, ...

Ca peut l'être selon la forme juridique de la société même si l'activité est civile comme l'enseignement.

le bail, la clientèle, l'enseigne, le matériel etc font partie du fonds.

En ce qui concerne la clientèle, il y a d'ailleurs des soucis avec les vendeurs qui gonflent la clientèle : nombre de dossiers qui ne sont plus en cours par exemple. Il faut alors rappeler que la clientèle doit être certaine, réelle. Une clientèle qui n'existe pas est une clientèle virtuelle et les tribunaux sont sévères là-dessus. Il y a tromperie donc annulation de la vente possible.

C'est l'avantage d'être en libéral: ce n'est pas une société, ce n'est pas un commerce.

Quant aux "faux" clients, c'est une question d'honnêteté personnelle. Mais c'est sûr que pour l'acheteur, il faut faire gaffe...