Galères de moniteur auto-école

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 Nombre de places et ceinture

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MessageSujet: Nombre de places et ceinture   Nombre de places et ceinture Icon_minitimeMer 7 Mar - 11:32

Je vous explique

une Peugeot 309 qui date de 20 ans....elle ne passe pas au controle technique car la 5eme ceinture qui n'était pas obligatoire à l'époque n'est pas présente....
Est ce vraiment un motif de refus du controle technique ??

Merci pour vos réponses car là je bloque
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MessageSujet: Re: Nombre de places et ceinture   Nombre de places et ceinture Icon_minitimeMer 7 Mar - 11:45

a priori je ne vois pas pourquoi... nombre de place carte grise+ équipement d'origine conforme=ça devrait passer. Mais posons la question à notre spécialiste en droit : Lavienvert.
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MessageSujet: Re: Nombre de places et ceinture   Nombre de places et ceinture Icon_minitimeMer 7 Mar - 12:07

apparemment tu n'ai pas verbalisable si tu n'as pas la ceinture du fait qu'elle n'existe pas
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MessageSujet: Re: Nombre de places et ceinture   Nombre de places et ceinture Icon_minitimeMer 7 Mar - 12:09

Surement pas spécialiste ! ne dis pas des choses comme ça les gens vont le croire affraid

Il me semble (j'ai bien dit "semble") que si ça n'existait pas à la construction ce n'est pas obligatoire au contrôle technique mais le nombre de places est en conséquence égal au nombre de places avec ceintures, exception pour les véhicules de collection c'est à dire ayant 30 ans d'âge et une carte grise de véhicule collection pour lesquels il n'y a pas de ceinture mais une restriction de circulation.

Ceci n'est qu'une piste de recherche bien sûr. J'ai lu un article récemment sur un sujet de ce type et je m'appuie dessus mais ça ne donne pas une valeur réglementaire c'est évident.
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MessageSujet: Re: Nombre de places et ceinture   Nombre de places et ceinture Icon_minitimeMer 7 Mar - 12:10

Ben le contrôleur technique s'appuie sur quel texte pour dire que la 5ème ceinture est obligatoire sur ce type de véhicule ?
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MessageSujet: Re: Nombre de places et ceinture   Nombre de places et ceinture Icon_minitimeMer 7 Mar - 12:13

sur la carte grise il est indiqué 5 places et il n'y a que 4 ceintures donc refus du contrôle technique !!!!
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MessageSujet: Re: Nombre de places et ceinture   Nombre de places et ceinture Icon_minitimeMer 7 Mar - 12:18

Lavienvert a écrit:
Surement pas spécialiste ! ne dis pas des choses comme ça les gens vont le croire affraid

Il me semble (j'ai bien dit "semble") que si ça n'existait pas à la construction ce n'est pas obligatoire au contrôle technique mais le nombre de places est en conséquence égal au nombre de places avec ceintures, exception pour les véhicules de collection c'est à dire ayant 30 ans d'âge et une carte grise de véhicule collection pour lesquels il n'y a pas de ceinture mais une restriction de circulation.

Je ne vois pas comment un véhicule homologué 5 places ne pourrait transporter que 4 personnes conducteur compris.
Ce véhicule est d'une ancienne génération, homologué à l'époque. Il est inscrit 5 places sur le certificat d'immatriculation, donc peut transporter 5 personnes. Le port de la ceinture est obligatoire dès lors qu'il y en a. Il n'y en a pas sur la place centrale ? Ben ce n'était pas obligatoire à la conception ...
De plus, dans la demande de départ, il ne s'agit pas de circuler avec 5 personnes, mais de le faire réceptionner au contrôle technique .... Au réceptionniste de démontrer qu'il ne peut accepter le véhicule.

Evidemment, ceci n'engage que moi, mais jusqu'à preuve du contraire ....
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MessageSujet: Re: Nombre de places et ceinture   Nombre de places et ceinture Icon_minitimeMer 7 Mar - 12:23

J'ai un Renault Espace III homologué 7 places sur le certificat d'immatriculation.
Lorsque je le présente au CT, j'ai bien 7 ceintures, mais 5 sièges.

Aucune difficulté, ce véhicule est bien reparti avec un CT positif pour 7 places....
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MessageSujet: Re: Nombre de places et ceinture   Nombre de places et ceinture Icon_minitimeMer 7 Mar - 12:25

tu penses qu'à ce moment là on aurait le droit de transporter un passager sans ceinture ? au milieu à l'arrière ? Ca paraît logique d'un point de vue de la réglementation mais du point de vue sécurité c'est un peu léger non ?

ok, contrôle technique = réglementation pure...
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MessageSujet: Re: Nombre de places et ceinture   Nombre de places et ceinture Icon_minitimeMer 7 Mar - 12:34

c'est sur que ça parait bizarre mais comme dit la copine a qui ce problème se présente veut simplement avoir sa voiture qui passe au CT elle mettra jamais personne au milieu derrière mais bon comme dit ça le controleur s'en fiche
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MessageSujet: Re: Nombre de places et ceinture   Nombre de places et ceinture Icon_minitimeMer 7 Mar - 12:37

Du point de vue de la sécurité, c'est complètement à l'ouest !!!

Mais cela ne serait pas nouveau !!!
Les conducteurs et passagers des véhicules d'intérêt général prioritaire (Police et Gendarmerie ...), d'une ambulance, les conducteurs de taxi ... peuvent ne pas mettre la ceinture (R.412-1 du CR).
Aujourd'hui, ces gens là circulent avec des véhicules modernes ... tous équipés d'air bag. Dans une notice technique de véhicule, il est rappelé que l'air bag n'est efficace que si la ceinture est correctement portée (attachée, et ajustée).

Il s'agit là d'un retard réglementaire face à la technique qui rend ces exonérations absurdes et dangereuses.
Enfin, je crois ...

Laurent
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MessageSujet: Re: Nombre de places et ceinture   Nombre de places et ceinture Icon_minitimeMer 7 Mar - 12:43

Voilà je viens de trouver ça sur le site d'un club automobile dans les Côtes d'Armor. Au moins tu as des références de textes à opposer au contrôleur :

Ceintures de sécurité obligatoires aux places avant pour toutes les automobiles mises en circulation à partir du 1er septembre 1967 (arrêté du 20/01/75), et aux places arrière à partir du 1er octobre 1978 (arrêté du 01/08/77).

La place centrale avant, lorsqu’elle existe, ne comporte obligatoirement une ceinture que pour les voitures immatriculées à partir du 1er septembre 1971.

Enfin, dès l’instant où votre voiture, quel que soit son âge, est équipée de ceintures, il est obligatoire de les boucler.
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MessageSujet: Re: Nombre de places et ceinture   Nombre de places et ceinture Icon_minitimeMer 7 Mar - 13:29

ok merci mais c'est la ventrale arrière, à voir en fonction de la date de mise en circulation

il faut aussi qu'elle voit si les fixations sont existantes ou non pour cette 3 e ceinture à l'arrière
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MessageSujet: Re: Nombre de places et ceinture   Nombre de places et ceinture Icon_minitimeMer 7 Mar - 13:38

je pense que l'arrêté du 1er août 1977 dira ce qu'il en est de 2 ou 3 ceintures obligatoires. Je n'ai pas encore lu cet arrêté, je le garde sous le coude parce que j'ai autre chose pour le moment.

Bonne lecture !
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MessageSujet: Re: Nombre de places et ceinture   Nombre de places et ceinture Icon_minitimeMer 7 Mar - 13:38

La 309 est une voiture commercialisée à partir de 1985 environ.

Il est très probable que les points d'ancrage de la ceinture centrale existe dès la conception du véhicule. Au pire, reprendre les points d'ancrage des 2 boucles de ceinture des deux autres ceintures !
Mais ce sera une ceinture 2 points ventrale exclusivement !
Donc d'un point de vue sécuritaire très moyen !
Enfin, cela fera plaisir au contrôleur !


Laurent
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MessageSujet: Re: Nombre de places et ceinture   Nombre de places et ceinture Icon_minitimeMer 7 Mar - 18:00

il fait du zèle le mec, j'ai rouler en voiture de collection sans ceinture et pas de problème.
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MessageSujet: Re: Nombre de places et ceinture   Nombre de places et ceinture Icon_minitimeMer 7 Mar - 18:02

sinon les responsables des controle technique c'est l' UTAC il on un site internet donc tu les contacte
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MessageSujet: Re: Nombre de places et ceinture   Nombre de places et ceinture Icon_minitimeMer 7 Mar - 18:08

j'ai le lien en cas de litige

http://www.utac-otc.com/fr/ctvl/litige.asp
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MessageSujet: Re: Nombre de places et ceinture   Nombre de places et ceinture Icon_minitime

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