AGRÉMENT ET PIÈCES JUSTIFICATIVES

Juste pour mémo qui aidera tout le monde !
Pouvez-vous transmettre la liste des pièces justificatives à fournir pour l'agrément

Bonsoir Stéphanie,

Voici les quelques infos que j'ai pu récupérer sur le web et lors des rendez-vous mairie et préfecture.

Alors pour l'agrément il faut avant toute chose avoir déposé une déclaration pour l'ouverture d'un local recevant du public à la mairie de la commune du local pour avoir l'accord des sous-commissions de sécurité E.R.P- I.G.H. et d’Accessibilité.

Avec cette déclaration tu devras déposer les pièces suivantes :

- Plan de situation du local
- Plan d’aménagement intérieur 
- S'il y a lieu plan et descriptif des travaux


L’avis des sous-commissions de sécurité ERP-IGH et d’Accessibilité est obligatoire pour la présentation de la demande en commission d’agrément.

Il te faudra ensuite déposer ces éléments à la préfecture 
(au minimum deux mois avant s'il s'agit d'une reprise) :


1) LA DEMANDE D’AGREMENT REMPLIE DATEE ET SIGNEE
2) POUR L’EXPLOITANT OU LE GERANT (dans le cas d’une société)
      a) un justificatif d’identité et d’état-civil
      b) une photographie d’identité
      c) justification, pour les étrangers, qu’ils sont en règle à l’égard de la législation les concernant
      d) photocopie du permis de conduire.
      e) la photocopie, soit d’un titre ou diplôme d’état (niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale), soit d’une
attestation de formation (capacité de gestion) justifiant de la capacité du
demandeur à gérer un établissement d’enseignement de la conduite
      f) la justification d’une déclaration d’inscription à l’URSSAF
      g) la promesse de vente et du droit au bail commercial le cas échéant

3) SOCIETES :
Le représentant légal de la Société doit également fournir:
      a) un exemplaire des statuts
      b) un extrait de la délibération qui l’a nommé en tant que gérant   
      c) la justification de la publicité légale
      d) un extrait KBis de moins de 3 mois

4) LOCAL
      a) plan et descriptif du local (superficie et disposition des salles)
      b) justification du droit de propriété ou de location du local
      c) justification d’une assurance pour le local
      d) jeu de photographies (vitrine - accueil - salle de code avec tables, chaises et tableau -)
      e) éventuellement récépissé de dépôt du dossier d’ouverture d’un local
recevant du public délivré par la Mairie

Le local doit être affecté exclusivement à l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière et aux activités administratives y afférentes.
Il doit disposer :
     - d’une superficie minimum de 25 m2
     - au minimum, d’une salle d’inscription et d’une salle de cours, séparées par une cloison phonique suffisante.
     - du matériel nécessaire à la formation des élèves (tables, chaises et tableau…)
5) VEHICULES :
      a) la justification de la propriété ou de la location du ou des véhicules
d’enseignement ; ou la convention de mise en commun avec un autre établissement ; ou le bon de commande (accompagné d’une lettre d’engagement à fournir les photocopies de la carte et de l’attestation d’assurance dans un délai maximum d’un mois après l’obtention de l’agrément)
      b) l’attestation d’assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d’accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l’article L.211.1 du code des assurances


6) ENSEIGNANTS DE LA CONDUITE
Photocopie de l’autorisation d’enseigner en cours de validité des enseignants
attachés à l’établissement


7) REGLEMENT DE L’ETABLISSEMENT – TARIFS
     - le règlement de l’établissement comportant le programme détaillé pour
chaque catégorie de permis de conduire, la formation théorique et pratique,
les conditions d’inscription.
     - Une photocopie des tarifs pratiqués par l’établissement pour chaque
catégorie d’enseignement demandée.
     - Modèle de contrat passé entre le candidat et l’établissement dûment
complété.

il s'agit pour la plupart d'éléments piochés dans les docs qui m'ont été fournis 

MERCI beaucoup !!!!