Galères de moniteur auto-école

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 1ère demande d'Autorisation d'Enseigner et Entrée en ECSR

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Linette0803
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Messages : 2
Date d'inscription : 30/01/2017

MessageSujet: 1ère demande d'Autorisation d'Enseigner et Entrée en ECSR   Lun 30 Jan - 10:52

Bonjour à tous, et tout d'abord merci à vous de permettre l'existence de ce forum qui me sauve déjà un peu la vie et qui continuera sans doute, je l'espère, à l'avenir !

Mon problème est un peu digne d'un mauvais film, je l'avoue... Mais j'ai besoin en urgence de vos conseils et de votre expérience.

Voilà, j'ai passé il y a quelques semaines les tests de positionnement pour une entrée en formation ECSR, et je les ai réussis ! Ma formation débute ce lundi 6 février. J'ai reçu l'heureuse nouvelle ce jeudi.
Cependant, je viens de recevoir une convocation de la part du tribunal de police. Fin mars 2016, j'ai été arrêtée à moto car j'avais mis une bande réfléchissante entre les deux lignes de ma plaque d'immatriculation. Le policier a catégorisé cette faute en catégorie 5, conformément à l'article 413-15 du code de la route, comme "dispositif visant à se soustraire aux contrôles routiers". En effet ,cette bande avait glissé et dissimulait une partie de mon immatriculation... J'ai fait une erreur, mais à mes yeux cela devrait être considérée comme une plaque illisible ! Je n'ai pas fait ça pour me soustraire à quoi que ce soit, et je n'étais pas en excès de vitesse !

Je sais que je n'aurai pas l'autorisation d'enseigner si la préfecture me juge moralement inadéquate. J'ai peur de l'issue de cette convocation, j'ai peur d'entrer dans cette formation pour être finalement privée de pratique. Que pensez-vous...? 

Merci...
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cooleman
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Messages : 9
Date d'inscription : 15/09/2011

MessageSujet: Re: 1ère demande d'Autorisation d'Enseigner et Entrée en ECSR   Mar 31 Jan - 6:33

Bonjour, tu t'inquiète pour rien......1ere interpellation ??? 1ere fois au tribunal ???? Si oui tu sera condamné à : stage de sensibilisation à tes frais, 150e d'amende et stage civique de 2ou3 jours... Au juge tu dis accepter la desicion et tu demandes à ce que ce ne soit pas inscrit sur ton casier......Ne parle pas de ton entrée en ecsr, donne juste comme info ton boulot actuel.... A plus....😊
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Linette0803
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Messages : 2
Date d'inscription : 30/01/2017

MessageSujet: Re: 1ère demande d'Autorisation d'Enseigner et Entrée en ECSR   Mar 31 Jan - 7:07

Bonjour, et merci pour ta réponse !!! Very Happy
Cependant je viens d'apprendre qu'il ne s'agissait pas d'une convocation au tribunal, mais d'une contravention directe pour "désencombrer" les tribunaux justement...
Résultat, 300 euros d'amende, et 3 mois de suspension...
Est-ce que c'est mort pour moi ? Je dois faire appel à votre avis ?
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cooleman
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Messages : 9
Date d'inscription : 15/09/2011

MessageSujet: Re: 1ère demande d'Autorisation d'Enseigner et Entrée en ECSR   Mar 31 Jan - 13:40

Re, qué merde......
Demande à ton assurance , par de le biais de la défense et recours, l'avis d'un avocat de ta région pour connaitre son ressenti et celui des juges en cas d'appel...
Si appel c'est pour éviter la suspension ce qui augmentera d'autant le montant de l'amende...X2 ou x3
Tiens moi au jus, mais fait quand même ta formation......    V
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SMaxent
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Messages : 6
Date d'inscription : 26/08/2016

MessageSujet: Re: 1ère demande d'Autorisation d'Enseigner et Entrée en ECSR   Jeu 2 Fév - 17:05

Salut ! Juste par curiosité ça m'intéresse, tu n'as perdu aucun point ? Parce que malgré que le 413-15 ne soit pas un délit, il me semble qu'il peut être sanctionné de 6 points.

Après, pour te répondre il y a un article c'est le L212-2 qui te dit que tu ne peux pas enseigner si tu as eu une peine correctionnelle prononcée pour une infraction figurant sur une liste par décret en conseil d'état. Cette liste est dans le R212-4 et je ne vois que des délits dans cette liste. Je peux me tromper mais je pense que tu peux être rassuré Wink
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MessageSujet: Re: 1ère demande d'Autorisation d'Enseigner et Entrée en ECSR   

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