Galères de moniteur auto-école

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 Fin de contrat jour pour chercher du travail

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bettyboop
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MessageSujet: Fin de contrat jour pour chercher du travail   Fin de contrat jour pour chercher du travail Icon_minitimeLun 24 Jan - 18:48

Bonjour,
mon CDD se termine samedi 29 janvier, mon patron vient de m'appeler pour me dire qu'il ne le prolongera pas, il me semble que j'ai le droit à des jours pour chercher un nouveau travail mais je ne suis pas certaine et je ne sais pas le nombre c'est pourquoi je me tourne vers vous pour avoir une réponse.

Est ce que quelqu'un saurait me dire?

Merci d'avance pour votre aide
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mylor
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MessageSujet: Re: Fin de contrat jour pour chercher du travail   Fin de contrat jour pour chercher du travail Icon_minitimeLun 24 Jan - 19:59

Tiens Bettyboop , suivant ta période de travail ( 1an , 6 mois ou autre ) tu trouveras tes droits en nombre de jours ou d'heures d'abscence pour retrouver un autre poste ( selon notre convention 3034 ,)

Préavis
Article 2.12
En vigueur étendu
Modifié par Avenant n° 39 du 18 février 2004 art. 5 BO conventions collectives 2004-12 étendu par arrêté du 5 août 2004 JORF 19 août 2004.
a) Sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis, en cas de licenciement ou de démission, après la période d'essai, est déterminée comme suit :
CLASSEMENT : Echelons 1 ou 2
LICENCIEMENT :
Présence continue dans l'entreprise :
Moins de 6 mois : 2 semaines.
6 mois à 2 ans : 1 mois.
A partir de 2 ans : 2 mois.
DEMISSION : 2 semaines.
CLASSEMENT : Echelons 3 à 12
LICENCIEMENT :
Présence continue dans l'entreprise :
Moins de 6 mois : 1 mois.
6 mois à 2 ans : 1 mois.
A partir de 2 ans : 2 mois.
DEMISSION : 1 mois.
CLASSEMENT : Echelons 3 à 12
LICENCIEMENT :
Présence continue dans l'entreprise :
Moins de 6 mois : 1 mois.
6 mois à 2 ans : 1 mois.
A partir de 2 ans : 2 mois.
DEMISSION : 1 mois.
b) Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale aux
appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir, sur la base de l'horaire pratiqué dans l'entreprise.
c) En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, le salarié licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper immédiatement un
nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du préavis sans avoir à payer l'indemnité pour l'inobservation
de ce délai.
d) Pendant la période de préavis, les salariés sont autorisés à s'absenter pour rechercher un emploi pendant 24 heures lorsque le préavis est de 2 semaines, pendant
50 heures par mois lorsque ce délai est supérieur.
Pour les salariés à temps partiel, la durée hebdomadaire de l'absence autorisée est égale à 30 % de l'horaire inscrit au contrat de travail, arrondi le cas échéant au
nombre entier supérieur.
Ces absences pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail avec un maximum de 2 heures par jour. Si les parties y consentent, elles peuvent
être cumulées en partie ou en totalité avant l'expiration du préavis.
Elles ne donnent pas lieu à réduction de la rémunération , sauf en cas de démission. Le salarié ayant trouvé un nouvel emploi ne peut se prévaloir du droit aux
absences à partir du moment où il a trouvé cet emploi.
e) En cas de mise à la retraite par l'employeur, le salarié est autorisé à s'absenter dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 1.24 a.2 de la
présente convention collective.
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bettyboop
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MessageSujet: Re: Fin de contrat jour pour chercher du travail   Fin de contrat jour pour chercher du travail Icon_minitimeLun 24 Jan - 20:07

Même dans le cas d'un CDD mon préavis devait être de 2semaines?
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mylor
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MessageSujet: Re: Fin de contrat jour pour chercher du travail   Fin de contrat jour pour chercher du travail Icon_minitimeMar 25 Jan - 6:48

A Priori oui , car la convention n'indique pas " dans le cadre d'u CDI" , mais je sais aussi que dans le cadre d'un CDD , l'employeur n'est pas obligé de tenir informé le salarié sur la fin du contrat avec délai ( peut lui signaler la fin le jour même !!!!!!)
Je vais chercher dans la convention si je trouve qque chose et te l'indique dans le journée
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MessageSujet: Re: Fin de contrat jour pour chercher du travail   Fin de contrat jour pour chercher du travail Icon_minitimeMar 25 Jan - 7:42

Pour un CDD il n'y a pas de préavis, c'est logique. Il y a une date de fin de contrat.
Maintenant si le patron est logique et honnête , il est normal de dire suffisamment à l'avance s'il y a renouvellement ou pas . Mais là il n'y a aucune obligation.
Donc attribuer des jours pour rechercher du travail , je ne crois pas, il n'y a rien de mentionné dans la convention collective, ce que Lavienvert a indiqué ne concerne que les CDI. A confirmer. Voir éventuellement auprés de l'inspection du travail.

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MessageSujet: Re: Fin de contrat jour pour chercher du travail   Fin de contrat jour pour chercher du travail Icon_minitimeMar 25 Jan - 9:25

CQFD . Effectivement pas de préavis dans CDD , donc pas de jour ou d'heures de recherche accordées en CDD ( le préavis spécifique au CDI puisque pas de limite de durée dans le temps, donc il faut déterminer une date de fin en cas de rupture du CDI ).
Sur mon premier message , en fait je pensais aussi CDI ( car j'ai été 26 ans en CDI donc habitué avec ce système !!!!!!!!)
Pour moi aussi le CDD ( un 1er de 5 mois ) était tout nouveau , donc faut que je m'y habitue ( pas de préavis bien sûr puisque de date à date !!!!!!!)
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MessageSujet: Re: Fin de contrat jour pour chercher du travail   Fin de contrat jour pour chercher du travail Icon_minitimeMar 25 Jan - 10:21

Il existe par contre une clause qui permet de quitter un cdd si on a trouvé un autre contrat soit en cdi, soit cdd qui permet au salarié de travailler plus longtemps.

ex : fin de contrat le 28 février 2011. Je trouve au autre contrat qui me permet d'aller jusqu"à fin juin. J'ai le droit de démissionnner si le nouvel employeur ne peut pas attendre.

Dans ce cas il y a un préavis à donner. (voir sur le contrat ou sur légifrance code du travail).
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MessageSujet: Re: Fin de contrat jour pour chercher du travail   Fin de contrat jour pour chercher du travail Icon_minitimeMar 25 Jan - 10:42

OK merci à vous tous! c'est vraiment très sympa. Je pensais aussi qu'il devait y avoir un préavis en CDD mais en lisant bien mon contrat, je me suis rendu compte que c'était que s'il y avait rupture du côté de l'employeur ou de l'employé, c'est donc logique que c'est de date à date! Par contre, je ne savais pas du tout si on avait le droit à des jours ou non pour rechercher du travail... du coup ce matin, j'ai dit à ma collègue qui s'occupe des plannings que je voulais faire que 35h cette semaine et pas 41 ou 42h comme d'habitude!
Encore merci!
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MessageSujet: Re: Fin de contrat jour pour chercher du travail   Fin de contrat jour pour chercher du travail Icon_minitimeMar 25 Jan - 10:46

Donc, n'hésite pas à quitter ton poste plus tôt si ton nouvel employeur a besoin de toi tout de suite.

Bonne chance dans tes recherches !
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MessageSujet: Re: Fin de contrat jour pour chercher du travail   Fin de contrat jour pour chercher du travail Icon_minitimeMar 25 Jan - 10:56

Lavienvert a écrit:
Donc, n'hésite pas à quitter ton poste plus tôt si ton nouvel employeur a besoin de toi tout de suite.

Bonne chance dans tes recherches !

Merci! alors là oui j'hésiterais pas mais je crois que ca va faire juste mon contrat se fini samedi alors oui je vais explorer toutes les pistes que je trouve cette semaine pendant mon temps de repos on verra!
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MessageSujet: Re: Fin de contrat jour pour chercher du travail   Fin de contrat jour pour chercher du travail Icon_minitimeMar 25 Jan - 13:29

Lavienvert a écrit:
Il existe par contre une clause qui permet de quitter un cdd si on a trouvé un autre contrat soit en cdi, soit cdd qui permet au salarié de travailler plus longtemps.

ex : fin de contrat le 28 février 2011. Je trouve au autre contrat qui me permet d'aller jusqu"à fin juin. J'ai le droit de démissionnner si le nouvel employeur ne peut pas attendre.

Dans ce cas il y a un préavis à donner. (voir sur le contrat ou sur légifrance code du travail).

Exact, mais dans ce cas là pas d'idemnités de CDD : 10%

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MessageSujet: Re: Fin de contrat jour pour chercher du travail   Fin de contrat jour pour chercher du travail Icon_minitimeMar 25 Jan - 20:18

Exact, juste les congés non pris.
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MessageSujet: Re: Fin de contrat jour pour chercher du travail   Fin de contrat jour pour chercher du travail Icon_minitime

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