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 Délai de carence si arret maladie.

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MessageSujet: Délai de carence si arret maladie.   Délai de carence si arret maladie. Icon_minitimeSam 2 Oct - 5:03

Bonjour, une petite question concernant le délai de carence et ce après 3 ans d'ancienneté, est-il de 3 jours ou pas & sinon, où puis-je trouver ce texte car nous n'avons pas de convention collective. Merçi à tous. & au passage, mon paton a-t-il le droit de me retirer sur mes heures supplémentaires de ce moi-ci (Septembre 2010) des heures qu'il me manquait sur le moi d'aout où il n'avait pas réussit à meubler le planning. merçi
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MessageSujet: Re: Délai de carence si arret maladie.   Délai de carence si arret maladie. Icon_minitimeSam 2 Oct - 16:30

salut !!!

Nous n' avons pas de carrence de 3 jours dans la proffession, c' est dans la convention collective, il doit y en avoir une sur ton lieu de travail c' est obligatoire ( dis le à ton boss ).
En ce qui concerne tes heures sup si tu as un contrat 35H ton patron doit te payer même si il n' a pas pu te fournir du travail ( c' est son pb pas le tien ) donc pour tes heures sup, elles doivent être comme tel !!!
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MessageSujet: Merçi artoise pour ta réponse.   Délai de carence si arret maladie. Icon_minitimeSam 2 Oct - 17:16

Bonsoir artoise, et encore merçi pour ces renseignements, j'ai l'impression qu'avec le temps les conditions de travail se dégradent & les relations entre exploitants et enseignants aussi, dommage.........
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MessageSujet: Re: Délai de carence si arret maladie.   Délai de carence si arret maladie. Icon_minitimeVen 15 Oct - 11:17

à bon il n'y a pas de carence ? bizarre nous on a tj 3 jours de carence en cas d'arret
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MessageSujet: Re: Délai de carence si arret maladie.   Délai de carence si arret maladie. Icon_minitimeDim 17 Oct - 12:37

luckymag a écrit:
à bon il n'y a pas de carence ? bizarre nous on a tj 3 jours de carence en cas d'arret
pareil, pour ma fracture, j'en ai eu aussi...
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MessageSujet: Re: Délai de carence si arret maladie.   Délai de carence si arret maladie. Icon_minitimeDim 17 Oct - 14:27

et non pas de jours de carence si plus d'un an d'ancienneté afro normalement rien à faire les jours devraient être payés, sinon bah ... une lettre devrait mettre les choses en ordre geek

et pas de réduction de salaire non plus ....
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MessageSujet: Re: Délai de carence si arret maladie.   Délai de carence si arret maladie. Icon_minitimeDim 17 Oct - 14:47

pourtant c' est bel et bien dans la convention collective !!!!
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MessageSujet: Re: Délai de carence si arret maladie.   Délai de carence si arret maladie. Icon_minitimeDim 17 Oct - 19:06

Bonjour artoise,

pourrais tu mettres le texte ou c'est ecrit merci, car j'ai de serieux doute.
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MessageSujet: Re: Délai de carence si arret maladie.   Délai de carence si arret maladie. Icon_minitimeDim 17 Oct - 19:36

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCCArticle.do?idArticle=KALIARTI000021343776&cidTexte=KALITEXT000005685156&dateTexte=20101017

pour le lien vers legifrance.

article 2.10 CHAPITRE II : STATUT PROFESSIONNEL DES OUVRIERS ET EMPLOYES
Maladies et accidents.

pour ceux qui ont la flemme lol

Citation :
a) Indemnisation.

Au cours d'une même année civile et dans la limite de 45 jours calendaires d'indisponibilité atteints consécutivement ou non, les appointements seront maintenus par l'employeur sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale auxquelles l'intéressé a droit pour la même période.

L'indisponibilité s'entend de l'incapacité de travail reconnue par la sécurité sociale.

Les appointements s'entendent de la rémunération nette que le salarié aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.

Cette garantie est subordonnée aux conditions suivantes :

- le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 1er jour de son arrêt de travail initial ;

- le certificat médical attestant l'indisponibilité doit être adressé à l'employeur, sauf en cas de force majeure, dans les 2 jours ouvrables qui suivent celui de l'examen par le médecin, l'employeur pouvant faire procéder à une contre-visite ;

- le salarié doit, lorsque l'employeur en fait la demande, lui communiquer les bordereaux de la sécurité sociale attestant que des indemnités journalières sont versées dès le 1er jour ou dès le 4e jour d'indisponibilité, selon que l'incapacité de travail a une origine professionnelle ou non.

A partir du 46e jour calendaire d'indisponibilité atteint consécutivement ou non au cours d'une même année civile, le salarié percevra directement et sans condition d'ancienneté, les indemnités de prévoyance s'ajoutant aux indemnités journalières de la sécurité sociale dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance visés à l'article 1.26.
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MessageSujet: Re: Délai de carence si arret maladie.   Délai de carence si arret maladie. Icon_minitimeLun 18 Oct - 7:09

Donc pas de carence !! Mon patron m'a encore menti... Chouette...
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MessageSujet: Re: Délai de carence si arret maladie.   Délai de carence si arret maladie. Icon_minitimeLun 18 Oct - 9:41

moi j'avais pas encore 1 an dans le boite , mais c'est tj bon à savoir si je dois etre arreter prochainement
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MessageSujet: Re: Délai de carence si arret maladie.   Délai de carence si arret maladie. Icon_minitimeJeu 21 Oct - 8:06

Dsl j' étais pas venu sur le forum depuis quelques jours mais Aiguebelette s' en est chargé merci bien Embarassed
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MessageSujet: Re: Délai de carence si arret maladie.   Délai de carence si arret maladie. Icon_minitimeMar 16 Nov - 13:53

Chez nous on a une assurance en plus qui nous couvre pour éviter toute perte de salaire (on cotise à la CIPREV) donc malgré plus de 6 mois d'arret cette année je n'ai pas perdu d'argent ...
Ma patronne nous a proposé ça il y a à peine 1 an au cours d'une reunion: il y a une part patronnale et salarié et je me dis qu'elle a eu le nez fin parce qu'en plus de moi j'ai une collegue malade (hospitalisée) et la secretaire doit se faire opérer d'un pied ...
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MessageSujet: Re: Délai de carence si arret maladie.   Délai de carence si arret maladie. Icon_minitimeMar 16 Nov - 19:49

Le contrat CPREV est obligatoire (accords collectifs), de plus, à chaque embauche, avec le contrat de travail, le patron a l'obligation de remettre à l'employé un document de présentation de la CIPREV (3 ou 4 feuilles A4 agrafées).

Outre le maintien du salaire, la CIPREV accorde une prime de fin de carrière et divers autres avantages. Voir le site sur internet.
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MessageSujet: Re: Délai de carence si arret maladie.   Délai de carence si arret maladie. Icon_minitimeMer 17 Nov - 8:11

Oui c'est vrai (j'ai vu ça en capacité de gestion ...) mais mon contrat datait d'avant tout ça ... Je trouve qd même genial de n'avoir plus les 3 jours de carences car ça incitait bien souvent à aller bosser malade pour pas perdre de l'argent ...
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MessageSujet: Re: Délai de carence si arret maladie.   Délai de carence si arret maladie. Icon_minitimeJeu 30 Déc - 18:47

en parlant assurance, notre patronne nous a fait signer une assurance vie ou déces plutot.
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MessageSujet: Re: Délai de carence si arret maladie.   Délai de carence si arret maladie. Icon_minitimeJeu 30 Déc - 19:30

bidibulle a écrit:
en parlant assurance, notre patronne nous a fait signer une assurance vie ou déces plutot.
Suspect Question c'est pourquoi faire ? si ils vous arrivent quelque chose, elle sera indemnisée ???
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MessageSujet: Re: Délai de carence si arret maladie.   Délai de carence si arret maladie. Icon_minitimeJeu 30 Déc - 21:58

Oui tiens c'est bon à savoir ça : est ce un truc special moniteur ...
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MessageSujet: Re: Délai de carence si arret maladie.   Délai de carence si arret maladie. Icon_minitimeVen 31 Déc - 13:37

comme une assurance vie, on inscrit la personne beneficiaire de notre choix. je regarderai mes papaier et je vous en dis plus
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MessageSujet: Re: Délai de carence si arret maladie.   Délai de carence si arret maladie. Icon_minitimeDim 2 Jan - 21:55

bidibulle a écrit:
comme une assurance vie, on inscrit la personne beneficiaire de notre choix....

penses à moi si tu sais pas qui inscrire dessus ! Laughing
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bidibulle
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MessageSujet: Re: Délai de carence si arret maladie.   Délai de carence si arret maladie. Icon_minitimeDim 9 Jan - 20:14

c'est spécial moniteur et c'est la ciprev apparemment qui propose ça.
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MessageSujet: Re: Délai de carence si arret maladie.   Délai de carence si arret maladie. Icon_minitimeVen 1 Avr - 16:50

bonsoir, je reviens sur les 3 jours de carence. Mon employeur dit qu il n etait pas obligé de les prendre à sa charge. En lisant les posts precedents, particulierement celui d une partie de la convention, je ne lis pas clairement qu on n a pas de jours de carence, il est dit "du 1er ou 4è selon accident du travail ou maladie". Donc je pense qu en cas d accident ou maladie pro il n y a pas de carence et autrement il y a les 3 jours sauf si l employeur les prends à sa charge.
Si une personne parmi vous peut me prouver texte à l appuis que personne en ae ne doit avoir de jours de carence, je suis preneuse.
Merci à vous par avance et bonne soirée.
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MessageSujet: Re: Délai de carence si arret maladie.   Délai de carence si arret maladie. Icon_minitimeSam 2 Avr - 7:35

Bonjour,

Il n'est pas question de maladie PRO mais de maladie.... Je vois vraiment pas le pb .... Si plus d'un an de boite pas de jours de carence voilou Smile
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MessageSujet: Re: Délai de carence si arret maladie.   Délai de carence si arret maladie. Icon_minitimeSam 2 Avr - 12:30

bonjour, merci pour ta reponse aiguebelette mais ce que je ne trouve pas tres clair c est :" le salarié doit, lorsque l'employeur en fait la demande, lui communiquer les bordereaux de la sécurité sociale attestant que des indemnités journalières sont versées dès le 1er jour ou dès le 4e jour d'indisponibilité, selon que l'incapacité de travail a une origine professionnelle ou non." la derniere phrase des le 1er ou des le 4 è selon... c est ça que je ne comprends pas, si une bonne âme pouvait m expliquer...
bonne journée.
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MessageSujet: Re: Délai de carence si arret maladie.   Délai de carence si arret maladie. Icon_minitimeSam 2 Avr - 13:45

alors on reprend :

si tu as un arrét dû à une origine professionnelle (accident du travail) tu n'as pas de jours de carence, la ss te paye dès le premier jour

si tu as un arrét dû à une maladie la ss te paye au 4e jour (d'ou les fameux jours de carence) les trois premiers jours sont payés par "le patron" (façon de parler bien sur)

ce que tu cites c'est uniquement pour obtenir ton salaire en entier vu que la ss ne te paye qu'une partie de ce salaire à partir du 4e jour par exemple et le patron compense le reste ....


je reprends l'article en entier :

Citation :
Au cours d'une même année civile et dans la limite de 45 jours calendaires d'indisponibilité atteints consécutivement ou non, les appointements seront maintenus par l'employeur sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale auxquelles l'intéressé a droit pour la même période.

quoi qu'il arrive l'employeur doit maintenir ton salaire ! si la ss te paye il est évident qu'il déduit ce que la ss a versé pour que tu ais ton salaire.

L'indisponibilité s'entend de l'incapacité de travail reconnue par la sécurité sociale.

Les appointements s'entendent de la rémunération nette que le salarié aurait effectivement perçue s'il avait continué à travailler.

rebelote : tu touches ton salaire ni plus ni moins.

Cette garantie est subordonnée aux conditions suivantes :

- le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au 1er jour de son arrêt de travail initial ;

- le certificat médical attestant l'indisponibilité doit être adressé à l'employeur, sauf en cas de force majeure, dans les 2 jours ouvrables qui suivent celui de l'examen par le médecin, l'employeur pouvant faire procéder à une contre-visite ;

- le salarié doit, lorsque l'employeur en fait la demande, lui communiquer les bordereaux de la sécurité sociale attestant que des indemnités journalières sont versées dès le 1er jour ou dès le 4e jour d'indisponibilité, selon que l'incapacité de travail a une origine professionnelle ou non.

Ca c'est justement pour que l'employeur déduise ce que la ss t'aura versé .... (voir le premier paragraphe) et en plus il faut que l'employeur en fasse la demande mais s'il ne fait pas la demande ça ne le dispense pas de ne pas maintenir ton salaire ^^

A partir du 46e jour calendaire d'indisponibilité atteint consécutivement ou non au cours d'une même année civile, le salarié percevra directement et sans condition d'ancienneté, les indemnités de prévoyance s'ajoutant aux indemnités journalières de la sécurité sociale dans les conditions précisées par le règlement de prévoyance visés à l'article 1.26.
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