identité et épreuve du permis de conduire

JORF n°0023 du 27 janvier 2012 page 1522
texte n° 9


ARRETE
Arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité

NOR: IOCS1201203A

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route, notamment les articles R. 221-3, D. 221-3-1, R. 221-4 et R. 221-19 ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1,
Arrêtent :

Article 1

Les candidats aux examens du permis de conduire doivent présenter, afin de justifier de leur identité, l'un des titres suivants :
1° La carte nationale d'identité ou le passeport français ;
2° La carte nationale d'identité ou le passeport délivré par l'administration compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen dont le titulaire possède la nationalité ;
3° La carte de séjour temporaire ;
4° La carte de résident ;
5° Le certificat de résidence de ressortissant algérien ;
6° La carte nationale d'identité ou le passeport suisse.
Ces titres doivent être en cours de validité ou périmés depuis moins de deux ans.

Article 2

Le défaut de présentation d'un des titres mentionnés à l'article 1er entraîne l'impossibilité pour le candidat de passer l'examen. Le candidat ne pourra se présenter de nouveau à l'examen que s'il est muni d'un de ces titres, en cours de validité ou périmés depuis moins de deux ans.

Article 3

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 janvier 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

J.-L. Névache

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité

et à la circulation routières,

J.-L. Névache


La DSCR demande aux DDI d’appliquer avec tout le discernement nécessaire jusqu'à fin février de façon à laisser le temps aux candidats d'être parfaitement informés des documents à présenter.

adieu la carte vitale alors (remarque j'ai eu qu'une fois besoin l'élève s'étant fait volé ses papiers)

C'est bizarre que les cartes de séjours et de résidents périmées, même depuis moins de deux ans uniquement, soient acceptées. Si la carte est périmée, la personne est bien en séjour irrégulier non ? Alors on accepte quand même qu'elle passe son permis ?

C'est bizarre que les cartes de séjours et de résidents périmées, même depuis moins de deux ans uniquement, soient acceptées. Si la carte est périmée, la personne est bien en séjour irrégulier non ? Alors on accepte quand même qu'elle passe son permis ?

c'est exactement ce que je me demandais en te lisant... et j'avoue, que la seule fois où la carte vitale a servie pour un de mes élèves, j'allais pas me plaindre, plutôt que de revenir avec un non excusé...

Mais la carte vitale, la carte lycéen et la carte de chasseur sont-elles toujours valable pour l'examen théorique?

bidibulle a écrit:Mais la carte vitale, la carte lycéen et la carte de chasseur sont-elles toujours valable pour l'examen théorique?

Vu l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1,

j' avais bien lu ça mais parfois il mettent à part

Alors un inspecteur nous a signalé que pour les examens il ne fallait pplus que la carte d'identité. Et il a bien spécifié pour la conduite ET le code.
Donc on a du leur donner la consigne de travers. La prochaine fois que je croise un inspecteur je lui pose la question.
Mais comme d'hab' entre ce qui est dit et appliqué il y a une différence.

A l'auto-école, on à reçu, de la préfecture, une directive sur les titres d'identité acceptés désormais à l'examen et c'est exactement ce que dis Mc Beal. Par contre, quand j'en ai parlé avec des inspecteurs, ils m'ont dit que les cartes de séjours périmées même depuis moins de deux ans n'étaient pas admises hors ce n'est pas ce que dit McBeal et cette circulaire.

Une carte d'identité énonce une personnalité. Sa péremption ne met pas fin à la personnalité, le renouvellement sert à affirmer que la personnalité est toujours existante.

En ce qui concerne le titre de séjour, comme un permis de conduire ou de chasse, c'est une autorisation. La péremption de l'autorisation est la fin de celle-ci. Il me paraît donc logique de renouveler l'autorisation avant échéance. Accessoirement, ça peut servir à justifier son identité. L'individu titulaire d'un titre de séjour périmé est en situation irrégulière et ne peut donc pas passer d'examen.

Mauvaise formulation dans le texte ? Comme toi, je lis que le titre périmé devrait être accepté....

Lavienvert a écrit:Une carte d'identité énonce une personnalité. Sa péremption ne met pas fin à la personnalité, le renouvellement sert à affirmer que la personnalité est toujours existante.

En ce qui concerne le titre de séjour, comme un permis de conduire ou de chasse, c'est une autorisation. La péremption de l'autorisation est la fin de celle-ci. Il me paraît donc logique de renouveler l'autorisation avant échéance. Accessoirement, ça peut servir à justifier son identité. L'individu titulaire d'un titre de séjour périmé est en situation irrégulière et ne peut donc pas passer d'examen.

Mauvaise formulation dans le texte ? Comme toi, je lis que le titre périmé devrait être accepté....

Le problème n'est pas, pour l'inspecteur, de juger si le candidat a le droit ou non d'être en France, ça c'est le travail de Claude "F'n" Guéant; le problème est de savoir si c'est bien la bonne personne qui se présente à l'examen...

Justement pour avoir le droit de passer l'examen il y a des conditions de résidence

Qu'importe, si le décrêt dit que sont acceptés les documents périmés depuis moins de 2 ans, l'inspecteur doit les accepter. En considérant que, lors du dépôt du dossier 02 en préfecture les documents d'identités étaient valides, sinon le dossier n'aurait pas été validé...