Création d'un nouveau CERFA possible ?

Bonjour à tous,

Une amie est dans la panade avec l'auto école où je travaille actuellement. 
Contexte : il y a plus quasiment 3 ans, elle s'inscrit au permis B. Code en poche, elle commence les leçons de conduite. 50h et 5 échecs au permis plus tard, elle jette l'éponge et renonce au permis, mais ne retire pas son dossier de l'AE. 

Aujourd'hui, elle me dit qu'elle souhaite se réinscrire ailleurs et qu'elle veut donc retirer son dossier. J'en parle à ma patronne, qui m'annonce les 60€ de clôture de dossier contractuels, puis elle me dit que cette amie doit une leçon de conduite qui date de septembre 2011. 

Or, ma patronne n'est propriétaire de l'auto école que depuis novembre dernier. Cet argent ne lui est donc pas dû à elle selon moi. Qu'est-ce que vous en pensez ? Est-ce qu'elle est vraiment obligée de payer cette leçon ?

Comme ma patronne est un vrai requin, elle ne rendra pas le cerfa à mon amie tant qu'elle n'aura pas payé la leçon de conduite en plus des frais de clôture. 
D'où ma deuxième question : étant donné que son code n'est plus valide, et que le cerfa a récemment changé, est-ce que mon amie peut demander à la pref une nouvelle inscription au permis B, comme si c'était la première ? Et ainsi oublier le litige avec son ancienne AE ?

Je remercie d'avance ceux qui prendront le temps de lire et de me répondre  

Anna


(Je ne savais pas où poster ce message, je me suis dis que c'était encore là qu'il gênait le moins...s'il n'est pas à sa place, je laisse soin aux modérateurs de le déplacer au bon endroit et je leur présente mes excuses !)

alors :

1) des frais de clotures ou de restitution sont ILLEGAUX, ca devrait commencer à se savoir depuis le temps, elle risque donc des poursuites

2) si heures dues effectivement elle lui doit, dans ce cas ton amie paie l'heure due pour récupérer son dossier et ça c'est légal et normal.

3) elle fait une demande de duplicata à la pref , après ça dépend des humeurs de la préf

pour rappel une inscription est valable 6 ans, on ne peut pas faire de nouvelle inscription (ou nouveau cerfa en dehors de ce laps de temps)

Les frais de clôture sont illégaux ?! Elle m'avait dit à mon arrivée que c'était légal tant que c'était stipulé sur le contrat signé en début de formation...ça me paraissait plausible, ça existe un peu dans tous les domaines. Ça c'est de l'info, merci !

Donc les heures sont dues même si le propriétaire à changé ? C'est la nouvelle proprio qui encaisse ce qui devait revenir à l'ancien ?

Et si une demande de duplicata peut suffire, je peux effectivement m'arranger avec la préf pour qu'elle l'obtienne. Les secrétaires sont plutôt sympa par chez moi

Merci beaucoup pour cette réponse !

si tu cotoies les secretaires de la pref je t'invite à leur parler, si elles acceptent de faire un duplicata ça règle le problème mais il fat le justifier le duplicata d'où ma retenue dans le message précédent.

Concernant le cerfa 02 à moins que je sois hors course il est la PROPRIETE DE L'ELEVE. On ne peut pas facturer une prestation pour rendre un document qui n'appartient pas à l'auto-école, et le seul travail à faire est de marquer "rendu le" sur le cerfa faut pas pousser.

La seule retenue possible est dans le cas d'impayés où la l'auto-école peut garder le cerfa jusqu'à ce que toutes les prestations fournies soient soldées.

Côtoyer les secrétaires...non, disons que j'ai eu affaire à elles plusieurs fois, elles sont pas du genre à aboyer, ce qui est plutôt rare dans l'administration française. Mais ce ne sont pas des femmes à qui je peux demander un service ou une faveur pour autant :/

Vous pensez qu'il est envisageable, pour justifier la copie du CERFA, de dire que l'auto école refuse la restitution à moins de payer les 60€ illégaux ? Ça peut être une raison recevable ? 
Si non, est-ce que si mon amie dit avoir retiré son dossier il y a deux ans, mais l'avoir perdu entre temps, la préf risque de faire sa petite enquête et se rendre compte qu'il est toujours à l'AE ?

Encore merci

effectivement la "restitution de dossier" n'est pas un acte de travail, consistant à ouvrir un classeur et à en extirper une feuille. Il n'est donc pas justifiable de faire payer ceci.

la clôture de compte, vérification, impression et archivage est un travail administratif selon moi, même mineur. Nuance. Très légère nuance.

La possession du cerfa 02 est effectivement dévolue au candidat. Rien à voir avec la gestion d'un établissement.

Une leçon de conduite prise et non payée...doit être réglée.

Patron=requin. Je dis "oui" : il faut faire tourner la boutique.

et, j'oubliais, le cerfa 02 n'a plus de délai de validité.

on-off70 a écrit:et, j'oubliais, le cerfa 02 n'a plus de délai de validité.

si nouveau cerfa, ceux qui n'ont pas encore le nouveau (maintenant accompagné du 06 pfff)  j'imagine que les 6 ans sont encore valable non ?
de toute d'ici 1 an tous les candidats ou presque auront les nouveaux cerfa et faeton aura vu le jure, aura vécu et aura succombé

J'ai appris aujourd'hui que l'ancien CERFA était valable 6 ans, et comme par hasard, j'ai appris aussi que mon amie avait été à la base inscrite en conduite accompagnée, et donc le cerfa a plus de 6 ans
Je suis sûre qu'avec tout ça on va trouver une solution des plus simples

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

Anna

demande de nouveau cerfa possible sans autre précaution alors

si son dossier a plus de 6 ans alors ton amie peut s'inscrire dans une autre auto-école sans problème.

On-Off70 si un cerfa 02 a quand même 6 ans de validité, passé ce délai on fait modifié le NEPH si l'élève est toujours dans la même auto-école, si il préfère aller ailleurs alors là il en refait un ça évite de retourner "affronter" l'ancienne auto-école

n'empêche qu'il y a un moniteur qui a travaillé une heure, qui a été payé, mais l'ae n'a pas pu encaisser le montant de la leçon (une heure, c'est 5 paquets de cigarettes)...