C'est pour qui les PV?

Petite info glanée dans mon journal et qui peut fortement intéresser l'ensemble des collègues :

http://www.ouest-france.fr/actu/actuLocale_-Droit.-Un-salarie-n-a-pas-a-rembourser-les-contraventions_6346-2187260-fils-tous--50502-abd_filDMA.Htm

pas d'accord avec le contenu ....

mon patron nous a décrété l'autre fois qu'il nous "donnerait"....
m'en fous, je ne commet aucune infraction, ni seule, ni en leçon...

dans mon ancienne entreprise , les patrons dénnoncaient le salarié qui avait commis l'infraction , il perdait les points mais c'est les patrons qui payaient l'amende

Franchement vous trouvez ça anormal ?
Vu les heures passées sur la route,les erreurs qui font parties de l'apprentissage ...ce sont les enseignants qui doivent encore trainquer !!!!
On devrait demander une prime de risque à ce moment là !

Ca m'est arrivé une fois en leçon : vitesse retenue 52 au lieu de 50.
90 euros que mon boss a payé, mais 1 point en moins pour moi.
OK, je l'ai récupéré au bout de 6 mois, mais je trouve ça totalement abusif vu le boulot qu'on fait.
Je suis un peu du même avis que Coyote.

Et d'ailleurs je garde précieusement les réf de la décision de la cour de cassation citées dans l'article.

Pour nous si jamais on se fait flasher, mon chef ne nous dénonce pas pas donc on paye l'amende par timbre amende mais pas de point en moins.

Par contre si on se prend une amende pour mauvais stationnement pendant le travail c'est pour notre pomme et ça je ne trouve pas ça normal car ou je travail c'est impossible d'avoir une place donc on se gare ou on peut (transport de fond, livraison, double file) et le clou c'est les emplacements auto lib devant l'auto école...

les infractions sont commises par le conducteur non?
-Art R 412-6-1
L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Depuis quand le formateur est considéré comme conducteur???

le formateur, comme l'accompagnateur est le titulaire du droit de conduire et responsable de la conduite du petiot...enfin c'est comme ça que je vois l'affaire.
il est vrai qu'il y a une sorte de vide puisque le formateur/accompagnateur n'est pas au volant.
Quant à faire rembourser...soit le patron remplit le formulaire de demande d'exonération et c'est l'employé qui subit toutes les conséquences, soit il ne remplit pas et basta. Moit-moit' ça fait très/trop business...à mon gout...

linkael a écrit:Depuis quand le formateur est considéré comme conducteur???

L'enseignant est considéré comme le conducteur, de par le fait que l'élève n'a pas son permis, et qu'il est sous la responsabilité de l'enseignant... qui possède les doubles commandes. Je ne sais pas où est-ce écrit, mais cela me semble logique.

Comme lorsque (par malheur) on doit établir un constat suite à un accrochage en leçon: c'est l'enseignant qui est considéré comme le conducteur et qui donne son numéro de permis.

pacermaniac a écrit:

Comme lorsque (par malheur) on doit établir un constat suite à un accrochage en leçon: c'est l'enseignant qui est considéré comme le conducteur et qui donne son numéro de permis.

J'ai eu le malheur de devoir établir 3 constats, je n'ai jamais indiqué mon n° de permis... J'ai marqué en gros sur le constat "AUTO-ECOLE" en lieu et place du conducteur et des références du permis !!!
Je précise que je n'ai jamais été responsable hein, 2 fois à un RP ou l'élève s'arrête alors que le mec derrière veut passer (grand classique), et une fois à un STOP où là encore le gentil monsieur m'a dit texto, je pensais que vous y alliez (alors qu'il y avait un 38T à notre gauche qui s'est arrêté à 3m de la voiture qui avait avancé dans l'intersection à l'impact... Il n'y avait plus de coffre à la C3


Et sinon, jamais eu le cas de devoir payer une amende avec la voiture ou la moto de l'AE...

Sur le constat, c'est bien l'identité du moniteur qu'on doit instruire dans la case "conducteur" en précisant à côté la mention "moniteur accompagnant".
Et là, je suis sûre de moi.

Tali a écrit:Sur le constat, c'est bien l'identité du moniteur qu'on doit instruire dans la case "conducteur" en précisant à côté la mention "moniteur accompagnant".
Et là, je suis sûre de moi.

Ben tu as peut-être raison, mais je ne l'ai jamais fait, et je n'ai jamais eu de réclamation...

Tu as eu la chance de ne pas être blessé. C'est grâce à mon identité bien marquée sur le constat que la compagnie d'assurance de l'AE me propose une offre d'indemnisation. Si j'avais juste marqué "auto-école", je n'aurais pas pu prouver que j'étais bien l'enseignant au moment du choc. (vu que mon AT a été déclaré un moment après).
Je dis ça, je dis rien. Mais c'est une sacrée précaution à prendre.
D'autant que tu n'es aucunement pénalisé de donner ton nom et ton numéro de permis...

Meri Tali pour la précision,

C'est vrai, ton écrit me fais écho à ce que j'ai déjà pensé... Je ne suis pas vraiment étonnée par ce que tu dénonces gentiment. Chez nous, on a comme directive de mettre dans la case conducteur "élève" (j'ai jamais trouvé ça tout à fait normal).

ET ton écrit me laisse pensive. Surtout, qu'on n'a pas forcément tout de suite des signes d'un coup de lapin mal passé, ou autres... . Et ensuite, il est IMPOSSIBLE de revenir dessus. Je le sais de par mon ancienne vie professionnelle, où j'ai cotoyé les assurances. qq'chose qui n'est pas mentionné tout de suite, en assurance, en accident du travail, tu as beau te démener, c'est FINI. Ils ne reviennent pas dessus.

ça ne va pas être différent dans notre métier.

Pour un petit accro, je laisserai "élève" (on ne va pas remuer les conventions bien enracinées... et créer des remous pour rien...). Mais si un jour je devais avoir un accident plus conséquent, je n'hésiterai pas : "auto-école" et "moniteur accompagnant : n° permis......." (en fait, je vais préparer un 2ème constat :-) rempli de cette manière).

Ceci dit, même un petit accrochage, un petit "coup de lapin", peut provoquer des vertiges par la suite. Et là, on se dit : "et si c'était quand même plus costaud que ce que tu pensais...". Bon, 2 petits vertiges en 3 h et c'est passé tout seul (probablement l'oreille interne qui avait été un peu bousculée...). Et ce,sur un collision à l'arrière, dans une rue à 30... Ce jour là, malgré les 30, je l'ai bien senti (suis convaincue que le "m'sieur d'un âge certain" a tappé en même temps sur embrayage et frein).

"Je dis ça, je dis rien" : +1 :-).

Bon week-end.

très très intéressant ce sujet ................. et cela fait réfléchir !!! c'est sur que, si constat, je noterai mon nom et mon permis.....

ensuite pour les amendes je suis très surprise ............... j'en ai jamais eu mais cela peut arriver surtout pour stationnement devant l'auto école !!! c'est un comble mais c'est comme ça !!!
en parlant avec un gendarme, lors d'un contrôle, pour le téléphone tenu en main il n'y a pas de consigne pour le formateur ou accompagnateur !! et pourtant cela ne me semble pas logique, imaginez l'accompagnateur d'un aac qui est saoul (ça s'écrit bien comme ça ?) ????

L'accompagnateur est tenu de respecter les mêmes règles qu'un conducteur puisqu'il est assimilé conducteur, justement.
Et d'autant plus question alcoolémie. (J'avais un papa gendarme hier en RDV pédagogique, ça sert^^)

Pour répondre sur le constat, j'ai eu un léger soucis pendant les périodes de neige...petit coup vers l'arrière (strictement rien à l'oeil niveau extérieur mais j'ai voulu faire un constat quand même par précaution). Donc adresse auto école, assurance, tel, bref tt ce qui va bien...et nom de l'élève avec numéro NEPH.
Voila pour nous.

Et pour préciser, mon nom et ma signature!!!!

pacermaniac a écrit:

linkael a écrit:Depuis quand le formateur est considéré comme conducteur???

L'enseignant est considéré comme le conducteur, de par le fait que l'élève n'a pas son permis, et qu'il est sous la responsabilité de l'enseignant... qui possède les doubles commandes. Je ne sais pas où est-ce écrit, mais cela me semble logique.

Comme lorsque (par malheur) on doit établir un constat suite à un accrochage en leçon: c'est l'enseignant qui est considéré comme le conducteur et qui donne son numéro de permis.

Source prise auprès des compagnies d'assurance (personnelle et professionnelle + ipc) le formateur n'est pas considéré comme conducteur mais comme passager en cas d'accident il faut noter l 'eleve en conducteur et il faudra fournir justificatif du livret de formation et mettre moniteur en temoin ensuite en qui concerne les amende elle sont transmise au moniteur du fait de l'utilisation du véhicule mais le moniteur peut faire renvoyer le pv a l eleve car toujours pas considéré comme conducteur donc je ne voit pas ppourquoi je perdrais mes points pour des eleves moi c'est l 'eleve qui paie la prune et ils le savent ensuite les pont pas retire car justificatif de la formation c'est tout

PERMIS57 a écrit:

pacermaniac a écrit:

linkael a écrit:Depuis quand le formateur est considéré comme conducteur???

L'enseignant est considéré comme le conducteur, de par le fait que l'élève n'a pas son permis, et qu'il est sous la responsabilité de l'enseignant... qui possède les doubles commandes. Je ne sais pas où est-ce écrit, mais cela me semble logique.

Comme lorsque (par malheur) on doit établir un constat suite à un accrochage en leçon: c'est l'enseignant qui est considéré comme le conducteur et qui donne son numéro de permis.

Source prise auprès des compagnies d'assurance (personnelle et professionnelle + ipc) le formateur n'est pas considéré comme conducteur mais comme passager en cas d'accident il faut noter l 'eleve en conducteur et il faudra fournir justificatif du livret de formation et mettre moniteur en temoin ensuite en qui concerne les amende elle sont transmise au moniteur du fait de l'utilisation du véhicule mais le moniteur peut faire renvoyer le pv a l eleve car toujours pas considéré comme conducteur donc je ne voit pas ppourquoi je perdrais mes points pour des eleves moi c'est l 'eleve qui paie la prune et ils le savent ensuite les pont pas retire car justificatif de la formation c'est tout

De quoi ?? notre assureur nous a bien préciser de dire que c'est le moniteur en conducteur car le permis de conduire est à lui, sur un constat comment veux-tu noter ton numéro de permis si t'es élève t'en a pas ??? !!

En cas d'accident, sur le constat, dans la case "conducteur" doivent figurer les nom, prenom, et numéro de permis du moniteur accompagnés de la mention "Moniteur accompagnant". Mettre l'identité des élèves majeurs dans la case "témoins".

Je l'ai déjà dit dans un autre post, mais si je me permets d'être aussi insistante, c'est que c'est grâce à cette mention que mon accident du travail du mois de mars a pû être reconnu comme tel par l'assureur de l'AE et que j'ai pû obtenir une indemnité pour dommages corporels de la partie adverse. En effet, ayant senti les répercussions physiques quelques jours après l'accident, les assurances se sont tournées sur ce qui était inscrit sur le constat pour faire le parallèle avec le certificat médical.


Merci au BAFM qui m'a fait passé le Bepecaser y a fort longtemps et qui avait insisté lourdement sur ce point salvateur.

En examen l'IPC est considéré comme passager (Mcbeal pourrait confirmer si elle passe pat là), 

et en leçon c'est le moniteur qui est considéré conducteur donc responsable soit infraction soit accident.

Pourquoi cette différence entre l'ipcsr et le moniteur, puisque dans les deux cas, l'élève n'est pas titulaire de son permis ? Je pige pas...

Nina a écrit:Pourquoi cette différence entre l'ipcsr et le moniteur, puisque dans les deux cas, l'élève n'est pas titulaire de son permis ? Je pige pas...

parce-que lors de l'examen il est considéré comme ayant le permis en fait  et responsable de ses actes
c'est ce qu'un ISP m'a dit un jour