Faille du système ou pas faille du système?

Ces temps-ci, c'est assez dur pour moi de trouver des engagements,les vacances y sont pour beaucoup mais ça fait long... trop long.

Du coup, je cherche un moyen de bosser légalement avec des particuliers. Je sais que certains le font et ils le disent même ici, mais je n'ai pas le cran de me lancer au nez et à la barbe de mes clients potentiels et des autorités... Trop bon, trop con, je sais...

J'ai mis mon temps à profit et v'la t'y pas que je tombe sur un site de droit détaillant pas mal de points sur l'entrave à la liberté de travail dans l'union européenne, et notamment dans le domaine de la prestation de services... Ca vous parle??? Moi OUI!!!

Il est dit "... Ainsi, dans sa décision Webb (CJCE, 17 décembre 1991, Webb), la Cour de Justice énonce que l’article 59 n’exige pas seulement l’élimination de toute discrimination du prestataire de service en raison de sa nationalité ou de son lieu d’établissement, mais requiert en outre la suppression de toutes entraves même si elles ont indistinctement applicables aux prestataires de services nationaux et à ceux des autres Etats membres. Dès lors la libre prestation de service ne peut être limitée que pour « des impératifs d’intérêt général et ces réglementations s’appliquent à toute personne ou entreprise dont l’activité s’exerce sur le territoire de l’Etat en question » (CJCE, 25 juillet 1991, Manfred Säger c/ Dennemeyer)..."

En gros si un état mets des bâtons dans les roues des prestataires de services pour les empêcher de travailler comme ils le veulent, sans que ça ne soit pour des raisons d'intérêt général... il a tout faux! Du moins c'est ce que je comprend... Or, dites moi où est l'intérêt général dans le fait de nous empêcher d'enseigner aux particuliers??? Je vois plutôt un intérêt particulier, celui des exploitants traditionnels.

Il est précisé ensuite ceci: "S’agissant de la liberté d’établissement, la Cour énonce dans l’arrêt Gebhard que « les mesures nationales susceptibles d’entraver ou de rendre moins facile l’exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité doivent remplir quatre conditions : elles doivent s’appliquer de façon non discriminatoires ; elles doivent être justifiées par des raisons impératives d4IG ; elles doivent être adaptées à la réalisation des objectifs qu’elles poursuivent et elles ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire afin de les atteindre » (CJCE, 30 novembre 1995, Gebhard).

Comme je le dis plus haut, je ne vois pas l'intérêt général de l'article L-213-1 et je ne vois pas à part le maintiens de l'activité sur des structures classiques, les objectifs que cette loi veut atteindre.

Qui est d'accord avec moi pour dire qu'il y'a une piste à exploiter?

J'allais oublier, voici le liens d'où j'ai tiré les extraits que j'ai cité: http://www.etudesdedroit.com/derniers-articles-parus/les-entraves-aux-libertes-detablissement-et-de-prestation-de-services/

perso je vais voir de mon côté, mais c'est une piste a exploiter !!!

J'ai contacté par mail l'auteur de l'article et j'espère qu'il me répondra. Au pire je le harcèle!

Les jurisprudences n'ont pas une portée générale ; ainsi l'enseignement de la conduite à caractère onéreux est une activité réglementée ; c'est donc une exception ; une réglementation spécifique à une profession permet justement de protéger l'intérêt général '(des clients) en obligeant par ex les dirigeants d'AE d'apporter des garanties financières, d'honorabilité ou de compétences .

Je suis d'accord, pour la partie garanties financières et de sécurité liée aux locaux, mais remettre en cause les compétences d'une personne diplômée et titulaire d'une autorisation d'enseigner, ainsi que son honorabilité, me paraît assez irrégulier sur le principe.

L'activité d'un prestataire ne portant pas sur l'obtention du titre mais sur la formation qui mène à son obtention, j'associe mon activité à celle d'un professeur qui donne des cours particuliers à des élèves qui pour autant ne sont pas dans sa classe à l'école et qu'il ne "présentera" (même si le terme n'est pas juste pour un prof) pas à l'examen du bac par exemple.

J'irai jusqu'à dire qu'il y'a discrimination dans la mesure où un prof qui donne des cours particuliers chez lui n'est pas tenu à une visite d'une commission de sécurité pour pouvoir accueillir des élèves chez lui. Le L-213-1 me parait en ce sens discriminatoire.

C'est mon interprétation du texte et je ne suis pas juriste, mais je trouve mon raisonnement cohérent.

Si par "prestataire de service" on entend un plombier par exemple, ok, je comprends. Mais l'enseignement de la conduite est réglementé à la concurrence (répartition des AE sur un secteur géographique donné). En tant qu'indépendant, le fait de travailler pour des AE ne perturbe pas cette répartition mais en s'adressant à des particuliers l'indépendant devient concurrent et s'expose à des représailles . C'est dans ce sens que ça ne me paraît pas jouable...
Bon courage tout de même à toi, j'espère que ce creux va se remplir bientôt. Les élèves commencent à avoir leurs emplois du temps et les plannings seront bientôt hyper chargés.

Oula! Tu me parles d'une chose que je ne connais pas là!

D'où tiens tu qu'il y'a une régulation du nombre d'auto-écoles par secteur?
J'ai jamais vu ça et pour tout te dire je connais une rue dans ma ville où 4 autoécoles sont implantées sur 150m. Une telle concentration ne devrait pas être s'il y avait réellement une régulation des implantations. D'ailleurs je n'ai vu nulle part ce point dans les règles à respecter pour obtenir l'agrément.

J'aimerai bien savoir d'où tu tiens cette info.

CLAUSE DE NON CONCURRENCE :

- exploiter, gérer un établissement principal ou secondaire d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou de l'éducation à la sécurité routière, à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit ;

- exercer les fonctions de directeur dans une entreprise ou un établissement nouvellement créé, dans un rayon de 4 kilomètres partant du lieu de l'établissement où exerçait habituellement le salarié dès lors que le secteur délimité comporte déjà 10 établissements ou plus.

Lorsque ce secteur de 4 kilomètres comporte moins de 10 établissements mais que ce seuil est atteint dans un rayon de 6 kilomètres, c'est sur ce dernier secteur ainsi délimité que portera l'interdiction temporaire d'exercer.

Dès lors qu'il y a moins de 10 établissements dans un rayon de 6 kilomètres, l'intéressé ne pourra exercer qu'au-delà d'un secteur délimité par un rayon de 13 kilomètres.

L'interdiction d'exercice ci-dessus définie ne peut excéder 18 mois à dater de la prise d'effet de la rupture du contrat de travail.

L'employeur peut toutefois, lors de la rupture du contrat, renoncer explicitement au bénéfice de cette clause ou bien réduire la durée ou le périmètre de l'interdiction.

Pour être opposable à l'intéressé, la clause de non-concurrence devra être mentionnée dans les contrats d'embauche conclus à compter du 1er octobre 1987.

Je n'ai pas la référence du texte mais je t'en donne plus dès que je retrouve.

Pour ceux qui souhaitent des renseignements à l'installation (c'était pour moi il y a quelques mois) il existe le site APCE. Une mine d'infos et celles qu'on ne trouve pas sur le site, on peut envoyer un mail pour les demander. Réponse assurée et relativement rapide (je reçois généralement dans la semaine).

"Pour être opposable à l'intéressé, la clause de non-concurrence devra être mentionnée dans les contrats d'embauche conclus à compter du 1er octobre 1987."

Il faut donc qu'un contrat ait été signé et qu'en plus ça soit précisé... Je fais signer des devis, pas des contrats et rien n'y est stipulé à ce sujet.

En outre je ne propose pas le même service ne bénéficiant pas de places d'examen ni de leçons de code.

A tort ou a raison, je ne me sens pas concerné par ce texte, mais merci pour l'info.

salut!
les clauses de non concurence ne peuvent apparaitre que sur des contrats de travail. cela ne concerne donc que l'employé au cas ou il quitte l'etablissement pour ensuite créer sa boite.
et encore,elles sont discriminatoires et peuvent etre refuté devant un tribunal (d'apres un avocat).