Bizzareries Fiche de paye

Bonjour,

Suite à la lecture d'un sujet précédent , j'aurais une petite question afin de tenter d'instruire le comptable de mon AE (où bien sur mon boss dans la limite du raisonnable bien sur)

Depuis 2 mois est apparu la mention Prévoyance GAN...qui me ponctionne 0,62% ainsi que sur la part patronale...
J'ai raler...car pas prévenu...c'est quoi...etc...réponse comptable c'est obligatoire pour les auto-écoles.

En cherchant sur le net je vois un truc du genre si je suis en arret, mon salaire serait maintenu à 100%, ce qui est plutôt bien mais d'où est ce obligatoire , celà coûte à l'employeur et , quand je lui en ai parler , il était pas au courant...il prend la réponse de la comptable sans se poser plus de question.

Je suppose que comme je paye aussi je pourrai au moins savoir ce que celà m'apporte non?

Autre question (sans vouloir abuser): j'ai un CDI de 35H...bataille depuis 3 ans pour faire entendre que ça fait 151,66 /mois et non 140...(MDR)...bien sur il fait le blond...(il aurait tord de se priver , celà marche avec ses autres moniteurs...)

par contre , comme il ne paye pas les heures supp..ou au black...et au tarif du net horaire (aucun intérêt à part le moins d'impot...) et comme j'en fait régulièrement, je suis obligé de leur rappeler le mois suivant que j'ai fait x heures en plus...pour éventuellement comblé les trous de taf (ok je sais il ne devrait pas en avoir, il doit ma les fournir, mais bon là deal oral que j'ai accepter..), je voudrais lui demandé d'annualisé les choses...histoire que je vois des rtt apparaitre sur la fiche de paye si je travaille tjrs plus que les fameuses 151,66...: quels sont les pièges de la formule?...bien sur j'ometterai de lui dire de modifier mon contrat...mais bon tant qu'à profiter de l'imcompétence...


Si il y a une ame comptable compétente dans la room Merci

Euh pas moi dsl j' y comprend déjà pas grand chose à ma fiche de paye : Quand mon boss m' a augmenté j' suis aller gueuler que le mois d' avant il m' avait entuber

Bon courage

Bon de ce que je sais : oui prévoyance obligatoire depuis 1998 ( soit assurance décès invalidité ou maladie )
Donc ça c'est plutôt pas mal pour nous , on n'a pas à en souscrire une personnelle , qui nous couterait beaucoup plus chère avec moins de garanties.
Par contre le comptable du boss doit te remettre un dossier d'affiliation avec explications des garanties souscrites , des ayants droits pour rente ou capital si décès ) . j'ai aussi été obligée de réclamer caril ne me disait pas si affiliée et pas de notions au niveau du contrat souscrit ( la non communication , la nonchalance ou le manque de compétences , j'hésite à qualifier ton et mon ex boss !!!!!)

extrait de la convention 3034 qui rappelle cette obligation .

Régime obligatoire de prévoyance

Article 1.26
En vigueur étendu
a) Garanties collectives de prévoyance.
Les garanties collectives de prévoyance dont bénéficient les salariés ou leurs ayants droit en matière d'incapacité de travail, d'invalidité, de décès, de fin de carrière
et de toutes autres prestations complémentaires prévues par l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, sont fixées par des règlements de prévoyance établis et
modifiés par accord conclu au sein de la commission paritaire nationale.
Ces règlements de prévoyance sont annexés à la présente convention collective.
Les obligations prévues par ces règlements ne sont opposables aux entreprises et aux salariés qu'après l'extension des dispositions en cause par arrêté ministériel.
Par exception toutefois, les modifications apportées aux annexes tarifaires des règlements sont opposables dès le premier jour de l'exercice considéré, en raison du
caractère provisionnel des cotisations.
b) Gestion du régime de prévoyance.
Un accord paritaire conclu au sein de la commission paritaire nationale désigne, pour une durée qui ne peut excéder 5 ans, renouvelable dans les conditions
indiquées à l'alinéa suivant, un organisme assureur désigné (OAD) chargé de servir les prestations définies par les règlements de prévoyance et de recouvrer les
cotisations correspondantes.
La commission paritaire nationale réexamine tous les 5 ans les modalités d'organisation de la mutualisation des risques dont la couverture est rendue obligatoire
conformément au paragraphe a.
c) Obligation des entreprises.
L'adhésion des entreprises à l'organisme assureur désigné est obligatoire pour la totalité des garanties fixées par les règlements de prévoyance.
Les entreprises qui ont adhéré avant le 1er janvier 1998 à un autre organisme, ne peuvent conserver cette adhésion qu'à la double condition suivante : l'adhésion
doit faire l'objet d'un accord collectif d'entreprise, et l'ensemble des dispositions du règlement général de prévoyance (RGP) et du régime obligatoire (RPO)
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doivent faire l'objet d'un contrat conclu entre l'employeur et cet autre organisme, y compris en ce qui concerne le tarif détaillé des cotisations dont aucune ne doit
être supérieure à celle fixée par les annexes tarifaires visées au paragraphe a.
Pour ces entreprises, tout changement de l'organisme auprès duquel elles ont souscrit un contrat ne peut être effectué que par adhésion à l'OAD.
d) Information des entreprises et des salariés.
La notice d'information remise par l'OAD aux entreprises adhérentes, conformément à la loi, doit être accompagnée du texte des règlements de prévoyance visés
au paragraphe a et de leurs annexes. Ces documents, ainsi que leur mises à jour ultérieures, sont obligatoirement remis aux salariés par l'employeur.
L'OAD porte à la connaissance des entreprises qui lui ont communiqué le contrat conclu avec un autre organisme, dans le cas visé au paragraphe c, toute
modification ultérieure des règlements de prévoyance et des tarifs correspondants afin que ce contrat soit révisé en conséquence.

Garanties supplémentaires de prévoyance

Article 1.26 bis

En vigueur étendu

Modifié par Avenant du 16 novembre 2000 BO conventions collectives 2000-51 étendu par arrêté du 22 février 2001 JORF 6 mars 2001

Les entreprises sont invitées à faire bénéficier leur personnel de garanties de prévoyance collective s'ajoutant à celles instituées par l'article 1.26 et les règlements
de prévoyance correspondants, notamment par l'affiliation des salariés au régime professionnel supplémentaire (RPS) de l'IPSA.
L'adoption de tels régimes s'effectue conformément aux dispositions législatives, notamment par accord d'entreprise ou par ratification par la majorité des
intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, après consultation des représentants du personnel s'il en existe.
Aucune des garanties collectives ainsi instituées ne peut se substituer, en tout ou partie, à celles prévues par les régimes obligatoires mentionnés à l'article 1.26 de
la présente convention.
Les indemnités pouvant compléter celles prévues par le régime obligatoire en cas de maladie, d'accident ou d'invalidité ne peuvent excéder 100 % du salaire net
moyen des 12 mois précédant l'arrêt de travail, ou des 3 mois précédant l'arrêt de travail si ce montant est plus avantageux. La part de cotisation éventuellement
mise à la charge des salariés ne peut excéder 20 % du montant de la cotisation prévue pour financer ces indemnités, sauf disposition expresse contraire de l'accord
d'entreprise signé ou ratifié visé au 2e alinéa.

Article 1.26 bis
En vigueur non étendu

Modifié par Avenant n° 36 du 26 juin 2003 BO conventions collectives 2003-42

Les entreprises sont invitées à faire bénéficier leur personnel de garanties de prévoyance collective s'ajoutant à celles instituées par l'article 1.26 et les règlements
de prévoyance correspondants, notamment par l'adoption de garanties supplémentaires de prévoyance proposées par l'organisme assureur désigné visé à l'article
1.26
L'adoption de telles garanties s'effectue conformément aux dispositions législatives, notamment par accord d'entreprise ou par ratification par la majorité des
intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, après consultation des représentants du personnel s'il en existe.
Aucune des garanties collectives ainsi instituées ne peut se substituer, en tout ou partie, à celles prévues par les régimes obligatoires mentionnés à l'article 126 de
la présente convention.
Les indemnités pouvant compléter celles prévues par le régime obligatoire en cas de maladie, d'accident ou d'invalidité ne peuvent excéder 100 % du salaire net
moyen des 12 mois précédant l'arrêt de travail, ou des 3 mois précédant l'arrêt de travail si ce montant est plus avantageux. La part de cotisation éventuellement
mise à la charge des salariés ne peut excéder 20 % du montant de la cotisation prévue pour financer ces indemnités, sauf disposition expresse contraire de l'accord
d'entreprise signé ou ratifié visé au 2e alinéa.
Les entreprises qui n'emploient pas plus de 15 salariés, dont 5 au maximum relèvent du personnel d'encadrement, sont invitées à souscrire des contrats-types pour
chaque catégorie de risques choisie. Les autres entreprises pourront souscrire, de préférence à des contrats-types, des contrats révisables périodiquement afin de

tenir compte au mieux, pour chaque catégorie de personnel concernée, des données actuarielles recueillies.

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Pour ton annualisation ,effectivement si tu es bien à 35H00/semaine , tu devrais avoir une annualisation de 151,66 H/mois ( soit total de 1820H/AN pour 1 contrat 35H00)
Donc si tu es à 140H/ mois , il doit de faire une régul fin d'année ??? sinon tu n'es qu'à 1680H/ AN ???????????? SCHIMBLIGUE QUELQUE PART , si pas régul tu perds 140 heures payées par an , éffectuées mais pas rémunérées ???) . On ne parle pas des heures supp , à part .

Vérifie si tu as une régul fin d'année ou par trimestre ( là je ne sais pas si ça se fait , me parait bizarre mais ????)
SINON CALCULETTE ET CQFD , PATRON , il me manque des sous par ton système !!!!!!!!!!!!

Pour moi tu te fais avoir
35 h/semaine ça fait 151.66 par mois
le calcul est simple:
35 h X 52 semaines , divisé par 12 mois
35X52 = 1820 h divisé par 12 mois = 151,66666666 par mois
Il n'y a rien de compliqué .
S'il te paye 151.66 pour travailler 140 h tant mieux pour toi Vérifie
Maintenant s'il te paye tes heures sup en divisant le net c'est un escroc
Il y a une majoration pour les heurs sup.
Conseils :
Soit tu changes de boite
Soit tu coninues comme ça

Sinon va voir l'inspection tu travailles et il l'a dans le baba.

Merci beaucoup pour cette réponse détaillée,

je vais donc demander le dossier d'affiliation car je suppose en effet que je dois désigner un ayant droit... par contre je suis en CDI depuis un tout petit peu plus d'un an et cette ligne est apparue uniquement dans la fiche de paye de décembre...il faut que je refasse faire les 12 précedentes? et régulation au niveau du salaire versé? je vais devoir rendre des sous? arf

Pour les 151,66 heures t'inquiète je resiste je lui rapelle juste tout les mois qu'il y a plus de 20 jrs ds le mois . et que c'est bien 35h/semaine d'indiquée sur mon contrat et non 140h comme il avait voulu me mettre...
par contre comme il m'ait arrivé de prendre des jours de congès sans solde pour bosser sur d'autres projets, j'ai quelque fiche de paye qui n'ateignaient pas les 151,6...sauf que maintenant, j'en fais régulièrement plus...et que je préférerai les avoir en rtt que au black...juste je ne voudrais pas qu'il me réclame des heures de présence si ça se reproduit sous prétexte d'une annuellisation...oui le beurre et l'argent du beurre...mais bon il y a bien marqué heure sup + 25% sur mon contrat et j'accepte de ne pas les réclamer...

Non pas de régul pour ta prévoyance car il n' y a pas de carence , donc ça y est tu es affilié donc ok . Simplement heureusement que tu n'as rien eu ( accident ou arrêt maladie ) car tu n' étais pas couvert si gros pépin ( seulement la S.S ) .
Les prélèvements sur ton salaire se font à la date de l'affiliation , donc pour toi décembre 2010 , donc avant pas affilié donc pas à payer quelque chose qui n'existait pas !!

Bonsoir Zenitone,

La CCN du service de l'automobile rend obligatoire l'affiliation à une caisse de prévoyance (c'était la CIPREV il y a qq temps, maintenant c'est l'IRP AUTO). Cette affiliation obligatoire permet de cotiser pour invalidité-décès, maladie, incapactié, indemnité de fin de carriere...
En cours d'année, les prévoyances envoient des courriers aux employeurs (qui transmettent aux comptables) indiquant les éventuelles nouvelles cotisations, ou changement de taux (augmentation ou diminution).

La recherche que vous avez effectué est une option que fait l'employeur qui sert à vous maintenir le salaire à 100% en cas de maladie ( l'option "maintien de salaire dès le 1er jour d'arrêt"). D'après l'info que j'avais eu auprès de la prévoyance est qu'il s'agissait d'une cotisation patronale uniquement.