Pas de contrat de travail

Voilà, je travaille depuis 8 mois dans une auto-école, cela fait 8 mois que je demande un contrat de travail et on me donne toujours une excuse pour patienter.

Je me demande si c'est bien légal tout ça, apparament un contrat de travail n'est pas obligatoire si c'est un CDI sauf si la convention collective le rend obligatoire, est-ce le cas pour notre profession?

nan mais un contrat de travail est toujours obligatoire, il me semble qu un accord verbal peut être légal si témoin (mais pas sur)

demain matin au lieu d'aller travailler tu vas à l'inspection du travail (ou tu leur demande par tél )

J'ai appelé le 3939 ce matin mais le service juridique doit être fermé le lundi matin, je rappelle cette aprem' pour plus de renseignement.

Est-il vrai que le temps de trajet pour aller bosser est comptabilisé dans le temps de travail?

tu es considéré au travail lors de tes trajets pour y aller.
Perso j'ai eu un accident (grosse entorse) en rentrant chez moi le soir après le taf, et cela a été pris en compte comme accident du travail.

mais à moins d'accords particulier ce n'est pas comptabilisé dans tes 35 heures

pour les accident de trajet oui ça je maitrise, mon homme vient de tester ^^

Après oui il ne doit pas etre comptabiliser dans les 35h mais peut-etre dans l'amplitude de travail, je ne sais même pas si il y a une amplitude maxi pour notre boulot

Il y a toujours contrat de travail : c'est la rencontre entre une offre et une acceptation. La forme écrite par contre n'est pas obligatoire. La forme normale du contrat de travail est le contrat à durée indéterminé donc si pas d'écrit, c'est un cdi.

L'inconvénient de ne pas avoir de forme écrite est que les termes sont alors ceux du régime général du droit du travail auquel on ajoute la convention collective. S'il y a des accords particuliers, les parties au contrat n'en ont pas de preuve, par exemple les jours de repos, le montant du salaire, les primes, l'octroi de ticket restau (sur la fiche de paye aussi) ou du mode de récupération ou de paiement des heures sup etc.

Le code du travail comme la convention collective sont sur le site de légifrance et mis à jour.

En ce qui concerne les temps de trajets professionnels entre le domicile et la prise de poste au lieu prévu au contrat (siège social ou de l'agence de rattachement) ils ne font pas partie du temps de travail mais sont indemnisés comme "accident du travail" avec une mention spéciale sur le fait que ça s'est passé sur le trajet et non pendant l'exécution du contrat. La nuance concerne surtout l'employeur et la sécu.

ok merci, il faut que je me renseigne sur le paiement des heures sup alors.

Par contre l'employeur se doit de fournir une fiche de paie à jour chaque mois?

Oui, ça par contre, c'est obligatoire.

Au vu de ce que tu demandes, elle paraît bizarre ta boite ! Ne signe surtout rien qui soit antidaté, même le contrat de travail et au risque de ne pas en avoir du tout. Ca me paraît super important pour la protection de tes droits.

oui j'y compte bien, pas eu de contrat de travail ecris, enfin je l'attend toujours mais je verifierai bien la date si un jour j'en ai un; j'attend toujours ma fiche de paie du mois de novembre 2011 et je n'ai jamais eu de décompte d'heures mensuellement comme je viens de le voir dans la cc

Et en plus je viens de recevoir par lettre avec accusé de reception un avertissement parce que je me suis servie de la voiture auto-ecole une fois pour rentrer chez moi. c'est cool franchement non? :-D

Commence à remettre ton cv à jour et à faire les tites annonces sans oublier de répondre en RAR.

mon cv est a jour, mais il n'y a pas de boulot, sur les départements Drôme-Ardeche au moins 3 inspecteurs partis en déprimes, et un en arret suite operation chirurgicale me semble-t-il. Donc pas d'inspecteurs = pas d'exam, pas d'exam = a-e au ralenti, a-e au ralenti = pas d'embauche

c'est bien la merde

il me semble que dans les cours BEPECASER il y a des cours sur le droit du travail , et , il y est specifier que le contrat de travail et obligatoire, surtout dans notre profession avec tous les risques que l'on peut avoir.

j'ai pas trouvé dans la convention collective le texte qui signifie qu'il est obligatoire, mais si tel est le cas, que faire? j'y suis depuis début juillet 2011 :/

de toute maniere, tu as tes fiches de salaires??( enfin j'espere pour toi), donc tu peux allez a l'inspection du travail pour te renseigner, de ce que tu as le droit de faire.

imagine que tu te gauffres avec la voiture du taff?

que se passe t il? es tu en tore d'etre reparti avec la voiture, comment prouver que ton patron te l'autorise???

encore mieux avec un eleve???, que fais tu ???

J'ai mes fiche de paie, il ne m'en manque qu'une

Et mon patron ne m'a autorisé a prendre la voiture que le soir quand il fait un temps pourri (je vais bosser à moto le reste du temps)

Tu devrais lui dire que tu cherches à acheter une baraque à crédit et que ton banquier exige un contrat de travail pour monter le dossier d'emprunt...
Vous faites des contrats de formation à vos élèves....Il aime pas la paperasse ton boss

Le contrat de travail écrit est obligatoire si seulement si vous travaillez à temps partiel ou pour une durée déterminée. Dans le cas d'un CDI à temps plein, l'employeur n'est pas tenu de vous remettre un contrat de travail écrit : il est alors oral, verbal ou taccite. Par contre, obligation lui est faite alors de vous fournir un double de votre déclaration d'embauche auprès de l'organisme de sécurité sociale (URSSAF ou Mutualité sociale agricole). Cette disposition légale n'est pas sans implication. Car si vous avez besoin de prouver auprès d'un organisme que vous êtes salarié, ne restent que les bulletins de salaire, obligatoirement remis à chaque versement de salaire.

donc non soussaye , il te faut un contrat pour te defendre toi et ton patron en cas de litige , ou pour les avantages car tout y est ecrit et tu dois l'avoir au moins 2 jours pour voir si tout est en regle avec la reglementation.

ou si tu veux supprimer ou rajouter quelques choses dessus ,donc des discussions avec le boss et toi et pas de coup bas de part et d'autre lorsqu'il y a litige, voila comme ça tout le monde est d'accord, et tu signes en bas a droite qu'en cest ok avec ton patron

en faite sans contrat on suit a la lettre ce qu'il y a dans la convention collective et rien d'autre, de toutes façon je n'ai le droit à rien d'autre!

donc a chaque fois qu'il y a une modif entre toi et ton patron et qui n'est pas dans la convention il te faut un papier ecrit de ton patron et signe des 2 parties , donc tu vois le hic , si pepin et donc les soucis

oui je sais bien mais comment l'obliger a faire un contrat!?

va voir la direction du travail s'il ne veut pas t'en faire un

ok, je vais en parler avec lui demain, on verra ce que ça donne

En tous cas merci de vos réponses, ça donne le courage de se lancer dans de grandes discutions peut-etre sans issue avec mon boss

le fait d'avoir des fiches de salaire, c'est un cdi puisque le salarié est alors officiellement déclaré à l'urssaf et compagnie... ça c'est en théorie...

par contre, des fausses fiches de paye, des faux numéros de déclaration d'embauche, etc, je peux en fabriquer dès demain avec de bons logiciels...

question bête bien que je sois aussi patiente et compréhensive que toi : pourquoi avoir attendu 8 mois ?

à ta place, je ferai un petit tour à l'inspection du travail, histoire de me documenter un peu, puis je prendrais rendez-vous avec mon boss pour parler sérieux (pas entre deux portes) et éventuellement devant un collègue, histoire d'avoir un témoin...

et répondre évidemment à son courrier si sympathique par un RAR où je lui signalerais au passage que j'attends toujours mon contrat en plus...