Le paiement des congés

Le paiement des congés (art. L 223-11)

Pendant vos congés , l'employeur doit vous verser une indemnité de congés payés.
Celle-ci a le caractère de salaire, elle est soumise aux cotisations sociales.
L'indemnité de congés payés peut se calculer selon deux méthodes : maintien du salaire ou règle du 10ième : l'employeur devant retenir la plus avantageuse pour vous.

- la règle du maintien du salaire : l'employeur vous verse une indemnité égale à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez travaillé pendant vos congés.
- la règle du dixième : l'employeur vous verse une indemnité égale au dixième de la rémunération totale perçue au cours de l'année de référence écoulée (1er Juin-31 mai) .
La rémunération prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congés payés comprend tous les salaires perçus (salaire de base , primes) à l'exception des remboursements de frais, des primes liées aux conditions de travail (ex : prime de salissure), des primes semestrielles ou annuelles dont le montant n'est pas diminué par les congés (ex : 13ième mois , prime de vacances)

Ma question est sur la regle des dixièmes: Doit on prendre en compte dans les salaires perçu les indemnités des congés de la période précédente (du 1 juin au 31 mai)

L'employeur devant prendre la meilleur des 2 possibilités je suppose que les moniteurs effectuant en regle générale des heures sup doivent utiliser la regle du 1/10 .Donc je suppose que vous connaissait la réponse.

Oui mais comme les heures sup sont rarement déclarées...

Sinon aucune idée pour la réponse, moi je pense que je vais être payée normalement, comme si j'avais travaillée, enfin je suppose, je ne m'étais même pas posée la question lol !

Pour le calcul de l'indemnisation des congés payés, on utilise soit la règle du maintien du salaire, soit la règle du dixième. Des deux, on retient la plus favorable au salarié.

Dans cette dernière règle dite du dixième, il est retenu le montant des salaires perçus durant la période d'acquisition des congés. Seules les sommes perçues rémunérant du travail effectif sont retenues. Les primes de noël, de vacances, participation, etc. ne sont pas prises en compte. Les éléments de rémunération annuels sont également exclus (ex : 13e mois, sauf si cette gratification est constante, fixe et générale). Le montant obtenu est ensuite multiplié par 1/10 pour obtenir l'indemnisation correspondant au nombre de jours total acquis.


Exemple : Un salarié perçoit 1 400 euros brut par mois et a travaillé durant toute la période de référence. Ce dernier bénéficie donc de 30 jours de congés.
Indemnité = (1 400 x 12) x 1/10 = 1 680 => soit 56 euros par jours ouvrables de congés (1 680 / 30 jours)

Pour répondre à la question de manonathan, comme cela est dit, les indemnités de congés ont le caractère de salaire et pour le calcul selon la règle du dixième c'est la rémunération totale perçue au cours de l'année précédente qui est prise en compte. Donc oui !

Cordialement

Je remercie admin pour sa réponse, c'est ce que je pensais . Cela à permis à mon patron d'apprendre encore quelque chose avant de partir en retraite.
Pour Florale même si les heures sup ne sont pas déclarées tu devrais en obtenir 10/100 en compensation de congés. Faire des heures sup est une chose , se faire avoir en est une autre. Mon patron la vite compris et ma feuille de paie a fait un aller retour.

Pour réagir à toutes ces incertitudes et questions lambda. Pour info les heures sup non déclarées sont parfaitement illégales en auto-école ou ailleurs il en va pour le bien de vos cotisations vieillesse. Lorsque vous êtes malades et en arrêt vos indemnités sont calculées à partir de votre salaire de base heures sup comprises. Si vous travaillez 40 ou 43 heures par semaines et que vos heures sup ne figurent pas sur votre fiche de paie lors de votre arrêt de travail vos indemnités seront proportionnelles à votre salaire pour 35 heures, alors que vous en faites de manière récurrente 43 ou plus par semaine. A vous de voir. Heures sup réalisées figurant sur la fiche de paie on est d'accord, dans le cas contraire pas d'heures sup c'est un deal honnête, car pour pallier à un surcroit d'activité votre employeur peut jouer avec ce "volant" au lieu d'embaucher. vous ne vous rendez pas service en acceptant des heures sup non déclarées par contre pour lui c'est tout bénef, de plus vous dévalorisez votre fonction ! D'autant que depuis peu vos heures sup et ce dans la limite de 48 heures par semaine sur 3 mois consécutifs et ensuite avec un max de 43 sont majorées de 25 % et non imposables. "Travailler plus pour gagner plus" c'est pas comme ça qu'on dit ?!