Jours fériés
Mar 12 Juin - 18:21
Un problème re,contré par un salarié de mon secteur :
Embauché le 6 avril 2012 avec un CDI 35 h par semaine, du mercredi au samedi.
Au mois de mai sur sa feuille de paye on lui retiens une journé non travaillé le jeudi de l'ascension car il a moins de 3 mois de présence dans cette entreprise.
Je n'ai rien trouvé dans la convention collective à par ça :
Autres jours fériés :
-1er janvier ;
-lundi de Pâques ;
15
-8 Mai ;
-Ascension ;
-lundi de Pentecôte ;
-14 Juillet ;
-15 août ;
-1er novembre ;
-11 Novembre ;
-25 décembre.
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent pas donner lieu à récupération, ni entraîner une réduction de la rémunération habituellement versée.
Ce patron à pour raisonnement que comme ce n'est pas indiqué dans la convention collective c'est la réglementation générale du travail qui doit s'appliquer:
Art. L 3133-3 du code du travail
"Le chomage des jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise."
Qu'en pensez-vous ??
Embauché le 6 avril 2012 avec un CDI 35 h par semaine, du mercredi au samedi.
Au mois de mai sur sa feuille de paye on lui retiens une journé non travaillé le jeudi de l'ascension car il a moins de 3 mois de présence dans cette entreprise.
Je n'ai rien trouvé dans la convention collective à par ça :
Autres jours fériés :
-1er janvier ;
-lundi de Pâques ;
15
-8 Mai ;
-Ascension ;
-lundi de Pentecôte ;
-14 Juillet ;
-15 août ;
-1er novembre ;
-11 Novembre ;
-25 décembre.
Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent pas donner lieu à récupération, ni entraîner une réduction de la rémunération habituellement versée.
Ce patron à pour raisonnement que comme ce n'est pas indiqué dans la convention collective c'est la réglementation générale du travail qui doit s'appliquer:
Art. L 3133-3 du code du travail
"Le chomage des jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise."
Qu'en pensez-vous ??
- loeb50Membre gold
- Messages : 1357
Date d'inscription : 01/03/2012
Age : 55
Localisation : normandie
Re: Jours fériés
Mar 12 Juin - 20:21
Justement claude 19 moi ce que je comprends c'est que pour une fois la convention collective nous est favorable par rapport au code général du travail puisque rien ne dit dedans depuis combien de temps on doit être salarié de cette entreprise.
- on-off70Modérateur
- Messages : 3007
Date d'inscription : 07/06/2010
Localisation : puy de dôme
Re: Jours fériés
Mer 13 Juin - 6:08
je rejoins Loeb: le jeudi de l'ascension est cité, et aucune notion d'ancienneté ne vient pondérer ce texte. Par conséquent la démarche du patron me semble injustifiée.
Re: Jours fériés
Mer 13 Juin - 17:20
C'est bien ce que je pensais, mais je préférais avoir d'autres avis.
Merci pour vos réponses.
Merci pour vos réponses.
- ZoéNouveau
- Messages : 6
Date d'inscription : 30/05/2012
Re: Jours fériés
Sam 30 Mar - 20:12
Si je me souviens bien de ma formation, le comptable qui nous a fait le cours sur la convention collective nous a bien dit que le contrat de travaille peut etre different de la CC seulement et seulement si c'est a l'avantage du salarié, et ne doit surtout pas donner moins.
C'est d'ailleurs pour ca qu'elles existent non ?? une sorte de contrat pré-etablie ?? en quelque sorte si vous me suivez
Voila si ca a pu vous aider
C'est d'ailleurs pour ca qu'elles existent non ?? une sorte de contrat pré-etablie ?? en quelque sorte si vous me suivez
Voila si ca a pu vous aider
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