Clause de non-concurrence

Bonsoir, les collègues,

discution passionnante sur cette clause de non-concurrence ! Dans l'AE où je travaille, la secrétaire vient d'être licenciée, et va surement partir avec une indemnisation importante, car son contrat comportait une clause de non-concurrence sans contrepartie financière. Le patron est obligé de la dédommager. Pour moi et ma collègue, la clause de non-concurrence est draconnienne : en cas de départ sur notre initiative, on n'a pas le droit de travailler à moins de 20 kms de l'AE, et ce pendant 3 ans. Après l'affaire du licenciement de la secrétaire, on a appris que cette clause était abusive pour plein de motifs : d'abord elle ne doit pas concerner seulement un départ à l'initiative du salarié, mais elle concerne toutes les ruptures de contrats (licenciements ou démissions), ensuite elle est plus sévère que la Convention Collective (normalement, c'est 13 kms et non 20, et c'est 18 mois, et pas 3 ans !), et enfin, elle ne prévoit aucune contrepartie financière ! Apparemment, tout salarié soumis à une clause de non-concurrence gratuite, peut demander réparation du préjudice à son départ de l'entreprise. Du coup, je pense que mon patron va essayer de nous rédiger un avenant... quel sera-t-il ?.... je vous dirai si ça arrive....

passionnant ..... j'attends de voir la suite .....

Bon je vais apporter mes trouvailles. Je n'en peux plus de bosser pour mon employeur actuel. J'ai la boule au ventre, j'en ai des nausées le matin et je crains chacun de ses appels donc je décide de me mettre à mon compte. Bien sur ma patronne commence à me parler de clause de non concurrence mais je lui ai dis que je n'en ai pas dans mon contrat. Donc je me suis renseigné et effectivement comme vous le dites la convention collective est au dessus de tout contrat ! Par contre j'ai regardé dans le code du travail et il est bien précisé que toute clause de non concurrence n'est licite que si :
- être indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise rapportés aux spécificités de l'emploi du salarié ;
- être limitée quant à son application dans le temps et l'espace ;
- et comporter au bénéfice du salarié le versement d'une contrepartie
financière proportionnée aux atteintes que cette clause porte à la
liberté du travail de celui-ci. Ce versement intervient postérieurement à
la rupture du contrat de travail.

Par contre ! :
En cas de contradiction entre le Code du travail et la convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui sont applicables (article L. 2251-1 du Code du travail français. Il s’agit du principe de faveur.

Sauf cas particuliers une convention collective ne peut comporter de clauses moins favorables au salarié que le Code du travail.

Le convention collective est donc devenue obsolète !

Jusqu'à
présent si la convention collective ne prévoyait pas de contrepartie
financière, la Cour de Cassation estimait valable les clauses de
non-concurrence non rémunérées.


Par
trois arrêts du 10 juillet 2002, la Cour de Cassation, dans des
arrêts de principe novateurs, revient sur cette position et ajoute une
nouvelle condition à la validité d'une clause de non-concurrence : qu'elle
soit rémunérée.


Un salarié,
astreint par son contrat de travail à une obligation de non-concurrence non
rémunérée, estimait avoir subi un préjudice du fait de l'existence de cette
clause et a sollicité du juge prud'homal l'indemnisation de celui-ci.

La Cour d'Appel a rejeté sa réclamation en jugeant que la clause de
non-concurrence était valable. Cet arrêt est cassé par la Cour de Cassation,
qui estime que la Cour aurait du accueillir la demande d'indemnisation du
salarié au motif que :

"Une clause de non-concurrence n'est
licite que si elle est indispensable à la protection
des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans
l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et
comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une
contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives".

Donc voilà on peut ouvrir même dans un rayon inférieur à 13km !