Depots des comptes au greffe du tribunal de Commerce

Selon la loi c'est obligatoire, est ce que vous, patrons d'auto école , le faites?
je me posais juste la question pour me renseigner vis à vis de ça.

Chaque fois qu'il a un statut de commerçant je suppose...

C'est obligatoire en SARL, ça c'est sur, mais beaucoup ne le font pas. D'après mon comptable, beaucoup de greffes en France ne sanctionnent pas quand ce n'est pas fait... Deux poids, deux mesures?
Pour les EI et les autres, je crois pas que ce soit obligatoire, mais à vérifier quand même.

Pour les entreprises individuelles ce n'est pas obligatoire, seulement pour les sociétés

et les associations ?

Arp a écrit:et les associations ?

???? je pense que oui...???
Lavienvert va replonger dans ces bouquins

De mémoire ce que j'ai retenu du cours (aie, pas gagné l'histoire là !)

Sont commerçants ceux qui font des actes de commerce (je vous épargne la définition et la liste) et en font une profession habituelle. Ils relèvent du tribunal de commerce. Tout ce qui n'est pas commerçant est civil (professionnels civils).

Agriculteurs, enseignants, artisans... sont des civils donc les auto-école a priori.

MAIS selon la forme de l'entreprise, ce sont tout de même des commerçants. C'est à dire qu'on peut être a priori un civil mais si la société a une des formes suivantes, elle est commerciale et relève du tribunal de commerce :

- les sociétés en responsabilité limitée,
- en commandite,
- par action,
- SA
- sociétés en nom collectif.

Donc, si l'auto-école n'a pas une de ces formes, c'est une entreprise civile qui ne relève pas du tribunal de commerce.

Trop mignon Cl mais je crois que tu en connais plus que moi sur le sujet donc tu voudras bien corriger ou compléter...

Non rien à rajouter

je suis peut-être prête pour les partielles alors ? ouf !

Obligation légale
Conformément à l’article L. 612-4 du code de commerce, toute association doit assurer la publicité de ses comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes lorsque le montant des subventions et/ou dons est supérieur à 153.000€.


Donc ça doit concerner les grosses structures (environ 100 inscription par an). Mais es qu'on peut considérer que les règlements collecté par une Auto école associative soit des dons / subventions...